Vous venez de recevoir une convocation au commissariat, par courrier ou par téléphone, pour une audition dont le motif n'est pas précisé, et vous vous demandez comment réagir ? Une convocation de la police annonce que vous serez entendu dans le cadre d'une enquête, comme témoin, comme victime ou comme personne soupçonnée en audition libre, et le procès-verbal de cette audition sera lu par le procureur de la République. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare et assiste les personnes convoquées, à Toulouse et partout en France.
Être convoqué au commissariat : préparez l'audition libre avec Maître Paul Bru pour protéger vos droits
Une convocation au commissariat se prépare avec un avocat pénaliste avant la date fixée, parce que l'audition est souvent le seul moment où la personne convoquée s'explique avant que le procureur ne décide des suites. Le cabinet de Maître Paul Bru contacte le service enquêteur pour connaître le cadre de l'audition et la qualification envisagée, prépare avec vous les réponses aux questions prévisibles, puis vous assiste pendant toute l'audition libre, à Toulouse et partout en France.
Cette préparation évite les deux erreurs les plus fréquentes : se présenter sans rien savoir du dossier, et répondre à des questions qui dépassent le cadre de la convocation. Se présenter au commissariat avec un avocat n'est pas un aveu ; se présenter seul, c'est signer un procès-verbal dont chaque mot pourra être repris devant le tribunal.
Comment se passe une convocation au commissariat ?
Si vous recevez une convocation par la police : courrier, audition libre par téléphone ou remise en main propre
La police peut convoquer par lettre simple, par lettre recommandée, par téléphone ou en remettant la convocation au domicile ou sur le lieu de travail. Aucune forme n'est imposée par la loi. Une convocation de la police par téléphone engage la personne convoquée comme un courrier. Le document mentionne le service, la date, l'heure et le lieu de l'audition, et souvent la formule « affaire vous concernant ».
Témoin, victime ou suspect : les types de convocation de la police ou de la gendarmerie
Le cadre de l'audition dépend de la qualité en laquelle la personne est convoquée. Le témoin est entendu sans contrainte et ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. La personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction est entendue en audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale : la convocation écrite mentionne alors l'infraction, la date et le lieu présumés des faits et le droit d'être assisté par un avocat. Lorsque la convocation de la police ne précise pas le motif, les réflexes face à une convocation de gendarmerie sans motif s'appliquent au commissariat de la même façon.
Convocation sans motif précisé, après une plainte ou pour une notification
Beaucoup de convocations au commissariat font suite à une plainte déposée contre la personne convoquée, entendue après le plaignant ; ce que signifie une convocation de la police suite à un dépôt de plainte fait l'objet d'un développement propre. D'autres convocations n'annoncent aucune audition : la personne est appelée pour la notification d'une décision de justice, d'un classement sans suite ou d'une mesure alternative aux poursuites, ou pour une formalité liée au permis de conduire. Le courrier le précise en général.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Êtes-vous obligé de vous présenter à une convocation au commissariat ?
L'obligation de comparaître et le cas de refus
Oui. En application de l'article 78 du Code de procédure pénale, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître. Si vous refusez de vous présenter, le procureur de la République peut autoriser les enquêteurs à vous contraindre par la force publique : la police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Les conséquences de ne pas se présenter à une audition libre dépassent celles de l'audition elle-même.
Demander un report en cas d'empêchement
Un empêchement réel se signale au service enquêteur avant la date fixée, pour obtenir une nouvelle convocation à une date proche. Le report est accordé le plus souvent lorsqu'il est justifié, et cette démarche ne pèse pas sur le dossier, à l'inverse du silence.
Quels sont vos droits lors d'une audition libre au commissariat ?
Être assisté par un avocat pénaliste pendant l'audition
Lorsque l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, la personne entendue en audition libre a le droit d'être assistée par un avocat. L'avocat assiste à l'audition, pose des questions à son issue et fait consigner ses observations au procès-verbal. Le rôle d'un avocat en audition libre commence avant l'audition et se poursuit après, jusqu'à la décision du procureur.
Garder le silence, partir à tout moment, relire le procès-verbal avant de le signer
Avant la première question, l'officier de police judiciaire notifie à la personne soupçonnée l'infraction, la date et le lieu présumés des faits, son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, son droit à un interprète et son droit de quitter le commissariat à tout moment. Le procès-verbal est relu avant d'être signé, et une formulation inexacte peut être corrigée. Le droit de garder le silence s'exerce dès la première question ; une déclaration faite ne se retire plus du procès-verbal.
Le risque de placement en garde à vue si vous êtes suspect
L'audition libre peut se transformer en garde à vue, pendant l'audition ou après, si l'infraction est passible d'une peine de prison et que la mesure répond à un objectif prévu par le Code de procédure pénale. Les droits propres à la garde à vue sont alors notifiés, dont la possibilité de faire prévenir un proche.
La convocation au commissariat : une audition dans le cadre d'une enquête, pas une condamnation
Être convoqué au commissariat ne signifie ni que l'on est poursuivi, ni que l'enquête est close. L'audition sert aux enquêteurs à recueillir une version des faits, que le procureur confrontera aux autres pièces avant de décider des suites : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, ou convocation devant le tribunal. Le cadre général est celui de toute convocation par la police ou la gendarmerie ; ce qui distingue les situations, c'est la qualité en laquelle la personne est entendue et ce qu'elle déclare.
Questions fréquentes
Que faire si je reçois une convocation au commissariat ?
Lire le courrier pour identifier le service, la date et la qualité en laquelle vous êtes convoqué, puis contacter un avocat pour qu'il se renseigne sur le cadre de l'audition et la prépare avec vous. En cas d'empêchement, demander un report avant la date fixée.
Puis-je refuser de me rendre au commissariat ?
Non. La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître. En cas de refus, le procureur peut autoriser les enquêteurs à la contraindre par la force publique. Un empêchement réel justifie une demande de report, pas une absence.
Quand reçoit-on une convocation après une plainte ?
Aucun délai n'est fixé par la loi. La convocation de la personne visée par une plainte dépend de la charge du service enquêteur et des vérifications à mener. Elle peut arriver longtemps après les faits sans que cela traduise la solidité ou la faiblesse de la plainte.
Quels sont mes droits lors d'une audition libre au commissariat ?
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat si l'infraction est punie d'emprisonnement, de garder le silence ou de ne répondre qu'à certaines questions, de bénéficier d'un interprète et de quitter le commissariat à tout moment. Ces droits sont notifiés avant la première question.
L'audition libre peut-elle se transformer en garde à vue ?
Oui, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête le justifient. L'officier de police judiciaire en informe le procureur, et les droits propres à la garde à vue sont notifiés.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.