Vous avez reçu une convocation en audition libre et vous hésitez à vous y rendre, ou vous avez déjà manqué le rendez-vous fixé par la police ou la gendarmerie ? Ne pas se présenter à une audition libre n'est pas une infraction, mais la loi oblige la personne convoquée à comparaître, et les enquêteurs disposent de moyens de contrainte pour l'y amener. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare et assiste les personnes convoquées, à Toulouse et partout en France.
Convoqué en audition libre ? Préparez-la avec Maître Paul Bru plutôt que de l'ignorer
La bonne réponse à une convocation en audition libre n'est ni l'absence ni la présence improvisée : c'est une audition préparée avec un avocat pénaliste, pour comprendre vos droits et les protéger. Recevoir une convocation appelle une réaction rapide : le cabinet de Maître Paul Bru reçoit la personne convoquée, analyse le motif de la convocation et les faits reprochés tels qu'ils y figurent, lui explique le déroulement de l'audition libre et l'assiste dans les locaux de police ou de gendarmerie, à Toulouse et partout en France.
Lorsqu'un empêchement réel existe, l'avocat prend contact avec le service enquêteur pour obtenir une nouvelle date ; lorsque la personne a reçu une convocation de la police sans motif apparent, il demande les précisions utiles aux services de police avant toute audition, pour protéger vos droits dès ce stade. Une personne qui ne répond ni à la convocation ni aux relances des enquêteurs se place dans la situation où la contrainte devient possible. Le rôle complet de l'avocat en audition libre détaille cette préparation et l'assistance pendant l'audition.
Ne pas se présenter à une audition libre est-il une infraction ?
Non : aucun texte ne punit le fait de ne pas se présenter à une audition libre, parce que cette mesure se définit comme une audition sans contrainte par les forces de police ou de gendarmerie. L'audition libre est une procédure, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui permet d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue. Contrairement à la garde à vue, la personne convoquée reste libre de partir à tout moment, et son absence ne constitue pas, en soi, un délit. Une convocation à une audition libre prend le plus souvent la forme d'une convocation écrite, qui mentionne l'infraction reprochée et le droit d'être assisté par un avocat.
Cette liberté ne signifie pas que la convocation est facultative. Le Code de procédure pénale prévoit, à ses articles 61 et 78, que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître, et que celles qui ne répondent pas à la convocation peuvent y être contraintes. Ne pas se présenter n'est donc pas puni, mais ce n'est pas non plus sans conséquence.
Quels sont les risques en cas de non-présentation à une audition libre ?
La comparution forcée par la force publique
Le premier risque est la comparution forcée : avec l'autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître, par la force publique, la personne qui n'a pas répondu à une convocation ou dont on peut craindre qu'elle n'y réponde pas. En cas de non présentation sans justification, les enquêteurs n'ont pas à adresser une deuxième convocation : cette convocation forcée peut se traduire par une visite au domicile ou sur le lieu de travail pour conduire la personne devant l'officier ou l'agent de police judiciaire chargé de l'enquête.
L'interpellation et le placement en garde à vue
Le second risque est le placement en garde à vue. Lorsque l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, l'officier de police judiciaire peut placer la personne en garde à vue si la mesure répond à l'un des objectifs fixés par la loi, notamment garantir sa présentation devant le procureur ou empêcher une concertation. Une personne qui s'est soustraite à une convocation pour une audition libre fournit aux enquêteurs un argument pour considérer que seule la contrainte permet de l'entendre. Les droits propres à la garde à vue s'appliquent alors, mais la personne est retenue dans les locaux de police pendant une durée encadrée par la loi, ce qu'une audition libre lui aurait évité.
L'effet sur l'appréciation du dossier
Le troisième risque est moins visible : l'absence figure au dossier transmis au procureur de la République, qui décide des suites. Une personne qui ne s'est pas présentée n'a pas donné sa version des faits, et les enquêteurs n'ont consigné que les éléments à charge. Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites au vu de ce dossier ; une absence injustifiée peut peser sur son choix entre un classement sans suite, une mesure alternative et des poursuites devant le tribunal. Le cadre général de l'audition libre explique comment cette décision se prend.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Peut-on reporter une audition libre ou refuser de répondre ?
Demander un report de la convocation
Un report peut être demandé lorsqu'un empêchement réel existe : hospitalisation, obligation professionnelle impérative, éloignement. La demande s'adresse au service de police ou de gendarmerie qui a établi la convocation, avant la date fixée, en proposant une nouvelle disponibilité. Les enquêteurs ne sont pas tenus de l'accepter, mais une demande justifiée et formulée à temps est en pratique traitée autrement qu'une absence sans explication. Si la convocation semble incomplète ou si le motif n'y figure pas, un avocat peut solliciter les précisions nécessaires avant l'audition. Toute convocation par la police ou la gendarmerie mérite d'être lue en entier pour en identifier le cadre.
Se présenter, puis garder le silence ou quitter les locaux
Refuser de répondre n'oblige pas à refuser de se présenter. La personne entendue en audition libre peut garder le silence, répondre à certaines questions seulement ou faire des déclarations, et elle peut quitter les locaux de police à tout moment. Ces droits lui sont notifiés avant la première question. Se présenter puis exercer son droit au silence évite la contrainte tout en préservant la défense ; partir en cours d'audition reste possible, même si ce choix s'apprécie avec un avocat selon le dossier.
Quels sont mes droits pendant une audition libre ?
Quels sont vos droits face aux enquêteurs ? Pendant l'audition libre, la personne soupçonnée conserve l'ensemble de ses droits : être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction ; garder le silence ; faire des déclarations ou répondre aux questions ; bénéficier d'un interprète ; quitter les lieux à tout moment ; et être assistée par un avocat lorsque les faits reprochés constituent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'avocat peut poser des questions à l'issue de l'audition et formuler des observations jointes au procès-verbal. Ces droits sont notifiés dans le cadre d'une audition libre comme ils le seraient en garde à vue.
Se préparer à une audition libre avec un avocat pénaliste
Faire appel à un avocat pour se préparer à une audition libre consiste à comprendre les faits reprochés, à mesurer la portée des déclarations qui seront consignées et à décider, avant d'entrer dans les locaux, de la position à tenir. Un avocat pénaliste connaît les droits lors de l'audition et veille à ce qu'ils soient respectés ; être assisté par un avocat pendant votre audition évite les déclarations improvisées, qui ne peuvent plus être retirées une fois signées au procès-verbal.
Après une audition libre : les suites possibles
Après une audition libre, le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, comme un avertissement pénal probatoire ou une composition pénale, ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Il peut aussi faire convoquer la personne pour une nouvelle audition si l'enquête se poursuit : une audition libre peut être suivie d'une autre, ou d'une garde à vue si les enquêteurs l'estiment nécessaire. La personne n'est pas informée de cette décision à la sortie des locaux ; elle la reçoit plus tard, par courrier ou par citation.
Ces suites dépendent du contenu du dossier, et donc de ce que la personne a dit ou choisi de ne pas dire lors de son audition. C'est la raison pour laquelle la question n'est pas tant de savoir s'il faut se présenter que de savoir comment s'y présenter.
Questions fréquentes
Est-on obligé de se présenter à une audition libre ?
Aucune sanction pénale ne frappe l'absence, mais le Code de procédure pénale prévoit que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître. En cas d'absence, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, contraindre la personne à comparaître par la force publique.
Quels sont les risques si je ne me présente pas à ma convocation ?
Les risques sont la comparution forcée, l'interpellation suivie d'un placement en garde à vue si les conditions de cette mesure sont réunies, et un dossier transmis au procureur sans la version de la personne convoquée. L'absence peut peser sur la décision de poursuivre ou de classer l'affaire.
Peut-on demander un report de l'audition libre ?
Oui. La demande s'adresse au service de police ou de gendarmerie qui a établi la convocation, avant la date fixée, en justifiant d'un empêchement réel et en proposant une nouvelle date. Les enquêteurs ne sont pas tenus de l'accepter, mais une demande justifiée est traitée autrement qu'une absence sans explication.
Comment puis-je quitter une audition libre ou garder le silence ?
La personne entendue en audition libre peut quitter les locaux à tout moment, sans avoir à se justifier, et peut garder le silence sur tout ou partie des questions. Ces droits lui sont notifiés avant l'audition ; un avocat l'aide à décider de la position à tenir avant d'entrer dans les locaux.
Dois-je venir avec un avocat à mon audition libre ?
Le droit d'être assisté par un avocat existe dès lors que les faits reprochés sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Un avocat pénaliste prépare l'audition, veille au respect des droits et peut formuler des observations au procès-verbal ; sa présence évite les déclarations improvisées qui ne peuvent plus être retirées.
Besoin d'un avocat pénaliste ?
Maître Bru · Toulouse · Réponse sous 24h
Appeler Maître Bruou composez directement le 06 58 52 20 37
Demandez à être rappelé en un clic
Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.