Vous êtes convoqué en audition libre et vous vous demandez si un avocat peut vous accompagner, à quel moment le contacter et ce qu'il fera sur place ? L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue ; vos déclarations y sont consignées et pourront être utilisées devant le tribunal. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare et assiste les personnes entendues en audition libre, à Toulouse et partout en France.
Audition libre : faites-vous assister par un avocat, Maître Paul Bru, dès la convocation
Faire appel à un avocat dès la réception de la convocation pour audition libre permet d'arriver préparé devant les enquêteurs, avec une position décidée à l'avance sur ce que l'on dit et ce que l'on tait. Le cabinet de Maître Paul Bru reçoit la personne qui a reçu une convocation pour audition libre, analyse la qualification pénale des faits mentionnée sur la convocation, explique le déroulement de cette audition et l'assiste dans les locaux de police ou de gendarmerie, à Toulouse et partout en France.
Pendant l'audition, l'avocat vérifie la notification des droits, veille à ce que les questions restent dans le cadre de l'enquête, et fait consigner ses observations au procès-verbal. Une déclaration faite sans avocat et signée au procès-verbal ne peut plus être retirée ; elle constitue souvent la pièce centrale du dossier transmis au procureur. Cette assistance se prolonge après l'audition, lorsque le procureur de la République décide des suites, et jusqu'à l'audience si des poursuites sont engagées. Le cadre général de l'audition libre situe ce rôle dans l'ensemble de la procédure.
Quand faire appel à un avocat pour une audition libre ?
Dès la réception de la convocation
Le moment utile pour contacter un avocat pénaliste est la réception de la convocation, parce que c'est entre la convocation et l'audition que la défense se prépare. La convocation mentionne la nature des faits reprochés, la date et le lieu de l'audition ainsi que le service de police ou de gendarmerie chargé de l'enquête : ces éléments permettent à l'avocat d'évaluer la gravité de l'infraction, les suites possibles et la position à tenir. Se faire accompagner par un avocat durant l'audition change la nature de l'échange avec les enquêteurs, mais un conseil ne peut pas préparer ce qu'il découvre sur place : contactez un avocat pénaliste avant la date fixée.
Pendant une audition déjà commencée
Une personne entendue sans avocat peut encore demander son assistance en cours d'audition. Elle le signale à l'enquêteur, qui consigne la demande ; comme elle reste libre de quitter les locaux, rien ne l'oblige à poursuivre l'échange sans conseil. Cette faculté vaut aussi lorsque l'audition libre bascule en garde à vue, le placement en garde à vue restant possible si les conditions de la procédure pénale sont réunies : les droits propres à la garde à vue, dont l'assistance de l'avocat dès le début de la mesure, s'appliquent alors.
Combien coûte un avocat pour une audition libre ?
Les honoraires d'un avocat pour une audition libre sont fixés dans une convention conclue avant l'intervention. Ils dépendent de la complexité du dossier et du temps consacré à la préparation, à la présence pendant l'audition et au suivi des suites décidées par le procureur. Un premier échange permet d'en définir les modalités.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Un avocat peut-il assister à une audition libre ?
Oui. L'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction est informée, avant d'être entendue, de son droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction atteint ce seuil : pour une contravention, le droit n'est pas garanti par ce texte. Le régime de l'audition libre reconnaît aussi à la personne suspectée d'avoir commis une infraction le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et le droit à un interprète si cela est nécessaire à son audition.
Ce droit est notifié par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire avant toute question, et figure sur la convocation écrite lorsque la personne est convoquée. La personne peut choisir un avocat qui peut consulter le procès-verbal d'audition, poser des questions à l'issue de l'audition et présenter des observations écrites, jointes à la procédure. Si la personne demande cette assistance, l'audition s'organise pour permettre la présence de son avocat ; rien ne l'oblige à répondre aux questions avant son arrivée, puisqu'elle ne peut pas être retenue et reste libre de partir à tout moment.
Comment se déroule l'assistance par un avocat pendant l'audition libre ?
Avant l'audition : la préparation
Avant l'audition, l'avocat reçoit son client pour analyser la convocation et les faits reprochés, lui expliquer ses droits et décider avec lui de la position à tenir : garder le silence, répondre à certaines questions ou s'expliquer. Il l'informe des suites possibles après une audition libre, du classement sans suite aux poursuites devant le tribunal correctionnel, et de la manière dont ses déclarations pèseront sur cette décision.
Pendant l'audition : présence, questions et observations
Au cours de l'audition libre, le rôle de l'avocat est d'être présent aux côtés de la personne entendue. Il ne répond pas à sa place, mais il veille au respect de la procédure : notification des droits, cadre des questions, fidélité du procès-verbal aux déclarations. À l'issue de l'audition ou de la confrontation, il peut poser des questions et formuler des observations écrites, qui rejoignent le dossier. Si l'audition se prolonge sans nécessité, il rappelle que la personne ne peut pas être retenue et qu'elle reste libre de quitter les lieux.
Après l'audition : les suites et la défense
Après l'audition, l'avocat suit l'orientation donnée par le procureur de la République : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal ou ouverture d'une information. Lorsqu'une irrégularité a été relevée pendant l'audition, il la soulève devant la juridiction saisie. Il peut aussi engager les démarches liées aux fichiers de police, comme la demande d'effacement des empreintes relevées pendant l'audition. Les personnes qui hésitent à se rendre à leur convocation mesurent les conséquences de ne pas se présenter à une audition libre avant de décider.
L'audition libre : une audition de suspect sans garde à vue
L'audition libre est une procédure pénale permettant à un officier de police judiciaire d'entendre, sans la placer en garde à vue, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance. Audition libre ou garde à vue, le choix appartient aux enquêteurs selon les nécessités de l'enquête, et une audition libre peut déboucher sur l'autre mesure. Contrairement à la garde à vue, elle ne comporte aucune contrainte : la personne vient sur convocation, peut partir à tout moment et n'est pas retenue. Elle n'en est pas moins entendue en qualité de suspect, et le procès-verbal a la même valeur qu'en garde à vue.
Être convoqué en audition libre n'est donc ni anodin ni une condamnation : cela signale que des éléments mettent la personne en cause et que le procureur de la République décidera des suites au vu de ses déclarations. Lorsque l'infraction reprochée est un usage de stupéfiants, l'audition libre pour usage de stupéfiants obéit aux mêmes règles, avec des suites judiciaires propres à cette infraction.
Questions fréquentes
Ai-je le droit à un avocat en audition libre ?
Oui, dès lors que l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'article 61-1 du Code de procédure pénale impose d'informer la personne de ce droit avant l'audition.
L'avocat peut-il intervenir pendant l'audition libre ?
Oui. L'avocat assiste à l'audition, peut consulter le procès-verbal, poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation et formuler des observations écrites jointes à la procédure. Il ne répond pas à la place de son client, mais veille à la régularité de l'audition et à la fidélité du procès-verbal.
Quels sont mes droits lors d'une audition libre ?
Vous avez le droit d'être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, de bénéficier d'un interprète, de quitter les locaux à tout moment et d'être assisté par un avocat si l'infraction est punie d'emprisonnement.
Est-ce grave d'être convoqué en audition libre ?
La convocation signifie que des raisons plausibles de soupçonner une infraction existent, sans préjuger de la décision du procureur de la République. Les déclarations consignées au procès-verbal pèsent sur cette décision, entre classement sans suite, mesure alternative et poursuites, d'où l'intérêt d'une audition préparée avec un avocat.
Besoin d'un avocat pénaliste ?
Maître Bru · Toulouse · Réponse sous 24h
Appeler Maître Bruou composez directement le 06 58 52 20 37
Demandez à être rappelé en un clic
Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.