Vous venez de recevoir une convocation de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, la BRDA, et vous vous demandez pourquoi ce service de police judiciaire vous convoque et ce que vous risquez ? La BRDA enquête sur les escroqueries, les abus de confiance et les détournements de fonds, souvent après une plainte, et cette convocation annonce une audition dont le procès-verbal pèsera sur la décision du procureur de la République. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare cette audition et vous assiste devant les services de police judiciaire, à Toulouse et partout en France.
Convoqué par la BRDA : préparez l'audition avec le cabinet de Maître Paul Bru, avocat en droit pénal des affaires
Une convocation de la BRDA se prépare avec un avocat pénaliste avant la date fixée, parce que le dossier d'escroquerie repose sur des échanges, des virements et des documents que les enquêteurs ont réunis avant d'entendre la personne convoquée. Le cabinet de Maître Paul Bru contacte le service pour connaître ce qui vous est reproché et la qualité en laquelle vous serez entendu, reprend avec vous les faits et les pièces, puis intervient à vos côtés pendant toute l'audition, à Toulouse et partout en France.
Dans ces procédures, la frontière entre un litige commercial et une infraction pénale tient à l'intention : une dette impayée n'est pas une escroquerie, une opération ratée n'est pas un abus de confiance. Une personne entendue seule reconnaît souvent des faits exacts en leur donnant, sans le vouloir, la coloration frauduleuse que l'enquêteur recherche.
Pourquoi la brigade de répression de la délinquance astucieuse peut-elle vous convoquer dans le cadre d'une enquête ?
Escroquerie, abus de confiance, faux : les infractions relevant de la délinquance astucieuse
La délinquance astucieuse désigne les infractions commises par la ruse plutôt que par la violence : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, fraudes aux moyens de paiement, usurpation d'identité, escroqueries en ligne ou aux faux ordres de virement, parfois corruption ou fraude fiscale lorsque les faits s'y rattachent. Le service traite aussi bien, par exemple, le litige entre un particulier et un vendeur que les montages visant une entreprise ou son dirigeant, à la frontière de la criminalité organisée. L'escroquerie et l'abus de confiance sont des délits punis d'emprisonnement et d'amende, ce qui ouvre le droit à l'assistance d'un avocat en audition libre.
Témoin, victime ou mis en cause : connaître le motif de la convocation de la police
La convocation, par courrier ou par téléphone, intervient le plus souvent après une plainte déposée par la personne qui s'estime victime, un signalement bancaire ou une information judiciaire déjà ouverte par un juge d'instruction contre d'autres personnes. L'audition de la personne mise en cause sert à recueillir sa déclaration et à la confronter aux pièces réunies et aux témoignages. Comme pour toute convocation par la police ou la gendarmerie, la personne peut aussi être entendue comme témoin ou comme victime : un avocat peut obtenir cette précision auprès du service avant l'audition.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Comment se déroule la procédure d'audition par la police judiciaire et quels sont vos droits ?
Audition libre ou garde à vue : les deux cadres possibles
La convocation vise en principe une audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale : la convocation écrite mentionne l'infraction reprochée et le droit d'être assisté par un avocat. Un placement en garde à vue reste possible, avant ou pendant l'audition, si les nécessités de l'enquête le justifient, par exemple pour éviter une concertation entre plusieurs personnes mises en cause ou pour procéder à une perquisition. Les droits propres à la garde à vue s'appliquent alors.
Être assisté par un avocat, garder le silence, partir à tout moment
Avant la première question, l'officier de police judiciaire notifie à la personne soupçonnée l'infraction, la date et le lieu présumés des faits, son droit de faire des déclarations ou de se taire, son droit à un interprète et son droit de quitter les locaux à tout moment. L'avocat assiste à l'audition, pose des questions à son issue et fait consigner ses observations au procès-verbal, relu avant d'être signé. Le rôle d'un avocat en audition libre commence avant l'audition, par l'examen des échanges et des pièces que la personne détient.
Peut-on refuser une convocation de la BRDA, et que devient le dossier après l'audition ?
Non. En application de l'article 78 du Code de procédure pénale, la personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître ; en cas de refus, le procureur de la République peut autoriser les enquêteurs à la contraindre par la force publique. Un empêchement réel justifie une demande de report auprès du service, avant la date fixée. Après l'audition, le procureur décide des suites : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel ou ouverture d'une instruction. Une condamnation pour escroquerie ou abus de confiance est inscrite au casier judiciaire et peut s'accompagner d'une interdiction de gérer.
La BRDA : un service de police judiciaire parisien, et un nom parfois usurpé par les escrocs
La brigade de répression de la délinquance astucieuse est un service de la police judiciaire parisienne, qui agit sous l'autorité du procureur ou d'un juge d'instruction ; ailleurs en France, les mêmes enquêtes relèvent des brigades financières, des sûretés départementales ou des sections de recherches de la gendarmerie. Son nom est aussi utilisé par des escrocs : de faux courriers et de faux courriels « de la BRDA » réclament un paiement ou des données bancaires sous menace de poursuites. Une vraie convocation ne demande jamais d'argent et se vérifie en rappelant le service à son numéro officiel, jamais à celui figurant sur le courrier suspect. Une convocation de la brigade financière obéit aux mêmes règles d'audition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la délinquance astucieuse et quelles infractions traite la BRDA ?
Il s'agit des infractions commises par la ruse plutôt que par la force : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, fraudes aux moyens de paiement, usurpation d'identité. Elles relèvent des services de police judiciaire comme la BRDA ou les brigades financières.
Que faire si je reçois une convocation de la BRDA ?
Vérifier l'authenticité du courrier en rappelant le service à son numéro officiel, lire la qualification et la date indiquées, puis contacter un avocat pénaliste pour qu'il se renseigne sur le cadre de l'audition et la prépare avec vous. En cas d'empêchement, demander un report avant la date.
Peut-on refuser une convocation de la BRDA ?
Non. La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître. En cas de refus, le procureur peut autoriser les enquêteurs à la contraindre par la force publique. Un empêchement réel justifie une demande de report, pas une absence.
Quels sont mes droits lors de l'audition ?
En audition libre, vous pouvez être assisté par un avocat, garder le silence ou ne répondre qu'à certaines questions, bénéficier d'un interprète et quitter les locaux à tout moment. Ces droits sont notifiés avant la première question et consignés au procès-verbal.
L'audition peut-elle déboucher sur une garde à vue ?
Oui, si l'infraction est punie d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête le justifient. La garde à vue est alors notifiée avec ses droits propres, dont l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.