Vous venez de signer l'accusé de réception d'une convocation de la gendarmerie ou du commissariat de police, envoyée en lettre recommandée pour une « affaire vous concernant », et vous vous demandez ce que ce courrier annonce ? La lettre recommandée est l'un des modes d'envoi d'une convocation en vue d'une audition, choisi par les enquêteurs pour conserver la preuve que vous l'avez reçue ; elle ne dit rien, à elle seule, de la gravité de l'affaire. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, lit la convocation avec vous, se renseigne sur le cadre de l'audition et vous y assiste, à Toulouse et partout en France.
Convocation par la police ou la gendarmerie reçue en recommandé : lisez-la et préparez l'audition libre avec Maître Paul Bru
Une convocation par la police ou la gendarmerie reçue en lettre recommandée se lit d'abord pour en identifier le cadre, puis se prépare avec un avocat pénaliste avant la date fixée. Le cabinet de Maître Paul Bru examine le courrier, contacte le service enquêteur pour connaître la qualité en laquelle vous serez entendu et la qualification envisagée, puis prépare l'audition et vous y assiste, à Toulouse et partout en France.
Le recommandé contient parfois davantage qu'une convocation : une notification de décision du procureur, une convocation devant un délégué du procureur ou une convocation devant le tribunal correctionnel, qui obéissent à d'autres règles. Lire le courrier jusqu'au bout, avant d'appeler qui que ce soit, évite de se préparer à une audition alors que le pli annonce une audience.
Que signifie une convocation de la gendarmerie par lettre recommandée ?
Pourquoi les services de police ou de gendarmerie utilisent-ils le recommandé ?
Les services de police et de gendarmerie choisissent la lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de la remise du courrier. Ce mode d'envoi est fréquent lorsqu'une convocation par lettre simple ou par téléphone est restée sans réponse, lorsque la personne habite loin du service enquêteur, ou lorsque le parquet souhaite pouvoir établir que la personne a été informée avant de solliciter une mesure de contrainte. Il ne traduit pas, en soi, une qualification plus grave que celle d'une convocation remise en main propre.
Témoin, victime ou suspect convoqué au commissariat : ce que le courrier indique
Le contenu du courrier renseigne sur le cadre de l'audition. Lorsque la personne est convoquée en vue d'une audition libre de suspect, l'article 61-1 du Code de procédure pénale impose que la convocation mentionne l'infraction dont elle est soupçonnée, la date et le lieu présumés des faits, et son droit d'être assistée par un avocat. En l'absence de ces mentions, la personne est le plus souvent entendue en tant que témoin, sur le fondement de l'article 62 du Code de procédure pénale, ou comme victime. Un courrier qui se contente d'une « affaire vous concernant » est une convocation de gendarmerie sans motif, dont le cadre se vérifie auprès du service.
Convocation à une audition ou comparution devant le tribunal : ne pas confondre
Un recommandé émanant de la gendarmerie peut aussi porter une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, c'est-à-dire une citation à comparaître à une audience de jugement, ou une convocation devant le délégué du procureur en vue d'une mesure alternative aux poursuites. Dans ces cas, l'enquête est terminée et la personne est déjà poursuivie : la préparation change de nature, et le délai avant l'audience devient le point à surveiller.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Recevoir une convocation de la police en recommandé : êtes-vous obligé de vous présenter ?
L'obligation de comparaître devant l'officier de police judiciaire
Oui. La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître, en application de l'article 78 du Code de procédure pénale. Le mode d'envoi n'y change rien : une lettre simple, un appel téléphonique ou une lettre recommandée produisent la même obligation. La différence tient à la preuve : avec le recommandé, les enquêteurs établissent sans difficulté que la convocation a été reçue.
Le cas de refus : les enquêteurs peuvent venir vous chercher sur autorisation du procureur
En cas de refus de se présenter, ou de silence après réception du recommandé, le procureur de la République peut autoriser les enquêteurs à contraindre la personne par la force publique. La police ou la gendarmerie peuvent alors venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail, et l'audition se déroule après une interpellation, souvent sous le régime de la garde à vue. Refuser le pli recommandé ne fait pas disparaître la convocation. Les conséquences de ne pas se présenter à une audition libre dépassent celles de l'audition elle-même.
Demander un report de la convocation
Un empêchement réel justifie une demande de report auprès du service qui a émis la convocation, avant la date fixée, en proposant une nouvelle date proche. Les enquêteurs acceptent le plus souvent un report justifié. Cette démarche se distingue du refus : elle montre que la personne entend répondre à la convocation.
Vos droits lors de l'audition après une convocation par lettre recommandée
Le droit d'être assisté par un avocat en droit pénal
Si vous êtes entendu en audition libre pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, vous avez le droit d'être assisté par un avocat pénaliste pendant l'audition. L'avocat assiste à l'audition, pose des questions à son issue et fait consigner ses observations au procès-verbal. Le rôle d'un avocat en audition libre commence avant l'audition, par la préparation des réponses aux questions prévisibles.
Garder le silence, partir à tout moment, relire et signer le procès-verbal
Avant la première question, l'officier de police judiciaire notifie à la personne soupçonnée l'infraction reprochée, son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, son droit à un interprète et son droit de quitter les locaux à tout moment. Le procès-verbal est relu avant d'être signé, et une formulation inexacte peut être corrigée ou faire l'objet d'un refus de signer. Un procès-verbal signé sans relecture engage son auteur devant le tribunal, même lorsqu'il résume mal ce qu'il a voulu dire. Un placement en garde à vue reste possible si les nécessités de l'enquête le justifient ; la personne peut alors faire prévenir un proche.
La convocation par lettre recommandée : un mode d'envoi, pas un jugement sur la gravité de l'affaire
Dans le cadre d'une enquête pénale, la convocation n'obéit à aucune forme imposée : la loi exige seulement que la personne soit convoquée par un officier de police judiciaire, et que la convocation d'un suspect en audition libre porte certaines mentions. Le recommandé est donc un choix pratique du service, destiné à conserver une trace de la remise. Il concerne aussi bien le témoin dans le cadre d'une affaire de voisinage que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans une enquête plus lourde. Ce qui compte n'est pas l'enveloppe, mais le cadre de l'audition et ce qui y sera dit, comme pour toute convocation par la police ou la gendarmerie.
Questions fréquentes
Est-ce que la police ou la gendarmerie convoque par lettre recommandée ?
Oui. La lettre recommandée est l'un des modes d'envoi d'une convocation, avec la lettre simple, l'appel téléphonique et la remise en main propre. Les services l'utilisent pour conserver la preuve de la réception, en particulier lorsqu'une première convocation est restée sans réponse.
Suis-je obligé de signer l'accusé de réception ?
Refuser le pli n'annule pas la convocation : les enquêteurs peuvent vous convoquer à nouveau, se présenter à votre domicile ou demander au procureur l'autorisation de vous contraindre. Signer l'accusé de réception permet de lire le courrier, de connaître la date et le lieu de l'audition et de la préparer.
Que faire immédiatement après avoir reçu cette convocation ?
Lire le courrier en entier pour identifier le service, la date, le lieu et la qualité en laquelle vous êtes convoqué, puis contacter un avocat pour qu'il se renseigne sur le cadre de l'audition et la prépare avec vous. En cas d'empêchement, demander un report avant la date fixée.
Quelle est la différence entre une convocation et une plainte ?
La plainte est l'acte par lequel une personne signale une infraction aux enquêteurs ou au procureur. La convocation est l'acte par lequel les enquêteurs demandent à une personne de se présenter pour être entendue, comme témoin, victime ou suspect, souvent à la suite d'une plainte. Recevoir une convocation ne signifie pas qu'une plainte vise la personne convoquée.
Comment reconnaître une vraie convocation de gendarmerie ?
Une vraie convocation mentionne le service, son adresse, un numéro de téléphone, le nom ou le grade de l'enquêteur, une date et un lieu d'audition. En cas de doute, il suffit de rappeler la brigade ou le commissariat à son numéro officiel, jamais à celui indiqué sur un courrier suspect.
Quels sont mes droits lors de l'audition ?
Si vous êtes entendu comme suspect en audition libre, vous pouvez être assisté par un avocat, garder le silence, bénéficier d'un interprète et quitter les locaux à tout moment. Ces droits sont notifiés avant la première question et consignés au procès-verbal.
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Maître Paul Bru
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