Vous êtes convoqué à un interrogatoire de première comparution devant un juge d'instruction, ou vous allez lui être présenté à l'issue d'une garde à vue ? Cette comparution fixe votre statut dans l'information judiciaire : à sa fin, le magistrat décide de vous mettre en examen ou de vous accorder le statut de témoin assisté, et peut prononcer un contrôle judiciaire ou demander votre placement en détention provisoire. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées devant un juge d'instruction, à Toulouse et partout en France.
Convoqué devant le juge d'instruction : préparez la première comparution avec Maître Paul Bru avant la date fixée
Une première comparution se prépare avec un avocat pénaliste avant la date fixée, parce que les déclarations recueillies ce jour-là orientent toute la suite de l'instruction et la décision de mettre en examen ou non. Le cabinet de Maître Paul Bru consulte la copie de la procédure dès qu'elle est disponible, identifie les indices retenus et définit avec vous la stratégie de défense : répondre aux questions, ne répondre qu'à certaines ou garder le silence. Il intervient en amont, dès la garde à vue ou l'audition libre avec avocat, puis à chaque étape de l'instruction judiciaire. Aborder cet interrogatoire sans avoir lu le dossier expose à des déclarations qui ne pourront plus être retirées du procès-verbal.
Comment se déroule un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction ?
La première comparution se déroule à huis clos, dans le cabinet du juge d'instruction, avec un greffier qui dresse le procès-verbal. Le magistrat constate l'identité de la personne, lui fait connaître les faits pour lesquels il est saisi et leur qualification juridique, puis recueille ses déclarations ou ses réponses, en présence de son avocat.
La convocation : un délai légal pour choisir un avocat et consulter le dossier
La convocation en vue d'une mise en examen est adressée par lettre recommandée ou notifiée par un officier de police judiciaire ; la personne peut aussi être présentée au juge à l'issue d'une garde à vue, après déferrement devant le procureur de la République. Lorsque la comparution fait suite à une convocation, le Code de procédure pénale (article 80-2) impose un délai minimal avant l'audition, afin de permettre le choix d'un avocat et la consultation du dossier. Le courrier précise que la personne peut choisir son avocat et que la mise en examen est envisagée.
La notification des faits, les déclarations et le procès-verbal
Selon l'article 116 du Code de procédure pénale, le juge doit informer la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, après avoir entendu les observations de l'avocat. Questions et réponses sont consignées au procès-verbal, qui devient une pièce du dossier. La personne peut faire des déclarations spontanées, et son avocat présenter des observations sur la qualification retenue ou sur le statut envisagé.
Quels sont vos droits pendant la première comparution ?
La personne mise en cause dispose, dès cette comparution, des droits protecteurs prévus par le droit pénal : l'assistance d'un avocat pénaliste, l'accès au dossier par son intermédiaire et le droit au silence. Ils valent à chaque audition ultérieure.
L'assistance d'un avocat ayant eu accès au dossier
La personne convoquée a le droit d'être assistée par un avocat, qui consulte le dossier de la procédure avant la comparution et assiste à l'audition. Cette assistance distingue l'interrogatoire devant le juge d'instruction de l'audition libre menée dans le cadre d'une enquête : devant le juge, la défense connaît les éléments retenus avant de s'exprimer. La personne peut désigner l'avocat de son choix dès la garde à vue qui précède parfois la comparution.
Le droit au silence et le droit de faire des déclarations spontanées
La personne peut se taire et n'est pas tenue de s'auto-incriminer : le juge l'en informe au début. Le silence ne vaut pas aveu et ne peut être retenu comme une preuve. Le choix de répondre, de ne répondre qu'à certaines questions ou de faire des déclarations spontanées se décide avec son avocat, au vu du dossier pénal.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire : quelles suites à la première comparution ?
À l'issue de l'audition, le juge décide de mettre en examen la personne s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l'infraction, ou la place sous le statut de témoin assisté lorsque ces indices font défaut. Le statut de mis en examen ouvre l'accès au dossier et le droit de demander des actes. Si le juge envisage une mesure de sûreté, il peut prononcer un placement sous contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'un placement en détention provisoire, qui suppose un débat contradictoire. Un avocat y plaide pour la liberté ou pour des obligations compatibles avec la vie professionnelle et familiale, et la mise en examen peut être contestée par une requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. En fin d'instruction, l'affaire peut être renvoyée devant la juridiction de jugement : le tribunal correctionnel pour un délit, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un crime.
Deuxième interrogatoire et confrontations : la suite de l'instruction
Après la première comparution, le juge d'instruction peut convoquer la personne mise en examen à de nouvelles auditions, au fil des investigations : un deuxième interrogatoire (2ème interrogatoire) sur des éléments nouveaux, une confrontation avec un témoin ou une partie civile, ou une audition récapitulative avant la clôture. La personne y reste assistée par son avocat, qui a accès à l'ensemble du dossier et peut demander au juge des actes complémentaires.
L'interrogatoire devant le juge d'instruction : une audition par un magistrat, pas par la police
Être convoqué à un interrogatoire devant un juge d'instruction signifie être entendu par ce magistrat, comme personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, sur les faits dont il est saisi dans le cadre d'une information judiciaire. Cette audition se distingue de celle conduite par les enquêteurs pendant l'enquête ou la garde à vue : ici, c'est un juge qui interroge, la défense a eu accès au dossier et le statut qui en résulte, mise en examen ou témoin assisté, emporte des droits propres jusqu'au règlement de l'instruction.
Questions fréquentes
Comment se déroule un interrogatoire devant le juge d'instruction ?
Il se déroule dans le cabinet du juge, en présence d'un greffier et de l'avocat. Le juge notifie les faits et leur qualification, informe la personne de son droit de se taire, recueille ses déclarations et consigne les réponses au procès-verbal. La personne peut répondre, faire des déclarations spontanées ou garder le silence.
Quelle différence entre une audition et un interrogatoire ?
L'audition est menée par les enquêteurs pendant l'enquête ou la garde à vue ; l'interrogatoire est conduit par le juge d'instruction au cours de l'information judiciaire. Devant le juge, la personne est assistée par un avocat ayant eu accès au dossier, ce qui n'est pas le cas en audition libre.
Quel délai entre la convocation et l'interrogatoire de première comparution ?
Lorsque la comparution fait suite à une convocation, la loi impose un délai minimal avant l'audition, destiné à désigner un avocat et à consulter le dossier de la procédure. Ce délai ne s'applique pas lorsque la personne est présentée au juge à l'issue d'une garde à vue.
Que se passe-t-il à la fin de l'interrogatoire de première comparution ?
Le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne ou de lui accorder le statut de témoin assisté. En cas de mise en examen, il peut la laisser libre, la placer sous contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire.
Peut-on refuser de répondre aux questions du juge d'instruction ?
Oui. Le droit au silence est notifié au début de l'audition, et le fait de se taire ne peut être retenu comme une preuve de culpabilité. La personne peut aussi choisir de répondre à certaines questions seulement, après en avoir décidé avec son avocat.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.