Vous venez d'être mis en examen par un juge d'instruction, ou vous êtes convoqué à un interrogatoire de première comparution en vue d'une mise en examen ? Cette décision ne vous déclare pas coupable, mais elle ouvre une phase où chaque déclaration consignée au dossier et chaque mesure de sûreté, contrôle judiciaire ou détention provisoire, pèsera sur la suite de la procédure pénale. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, défend les personnes mises en examen, à Toulouse et partout en France.
Mis en examen : préparez votre défense avec un avocat pénaliste dès la convocation
Préparer efficacement une mise en examen suppose d'agir avant l'interrogatoire. Un avocat pénaliste, praticien du droit pénal, y procède ainsi : il consulte la copie de la procédure, mesure la solidité des indices retenus, permet à la personne concernée de découvrir ce que le juge entend lui reprocher et décide avec elle de répondre aux questions ou de garder le silence. Le cabinet de Maître Paul Bru intervient dès la garde à vue ou l'audition libre qui précèdent souvent la saisine du juge, puis à chaque interrogatoire de l'instruction judiciaire. Une déclaration faite sans avoir lu le dossier ne se retire plus du procès-verbal et pourra être opposée jusqu'à l'audience de jugement.
Comment s'effectue la mise en examen devant le juge d'instruction ?
La mise en examen est notifiée par le juge d'instruction lors d'un interrogatoire, après une convocation ou après une garde à vue suivie d'un déferrement. Le juge expose à la personne les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique, puis l'informe de ses droits et de son statut. Le mis en examen qui ne maîtrise pas le français a le droit d'être assisté par un interprète.
La convocation et l'interrogatoire de première comparution
Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. La décision de mise en examen intervient en principe à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, premier rendez-vous au cours duquel le juge notifie les faits et recueille les observations de la personne, assistée par un avocat. La loi impose un délai entre la convocation et cet interrogatoire, afin de choisir un avocat et de consulter le dossier.
Les indices graves ou concordants exigés par la loi
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à l'infraction, selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale. Lorsque les indices sont insuffisants, le juge ne peut pas mettre en examen : la personne est entendue sous le statut de témoin assisté, qui ouvre l'accès au dossier sans exposer au contrôle judiciaire ni à la détention provisoire. Un avocat peut demander au juge de retenir ce statut plutôt que la mise en examen.
Quels sont les droits du mis en examen pendant l'instruction ?
Le mis en examen bénéficie, pendant toute la durée de l'instruction, de l'assistance d'un avocat, de l'accès au dossier, du droit de demander des actes et de voies de recours.
Être assisté par un avocat et accéder au dossier
Le mis en examen a le droit d'être assisté par un avocat dès l'interrogatoire de première comparution et à chaque audition ultérieure. L'avocat obtient la copie de la procédure, prépare les interrogatoires et fait consigner ses observations ; le simple témoin, lui, est entendu sans accès au dossier.
Demander des actes, soulever une nullité, faire appel devant la chambre de l'instruction
La personne mise en examen peut solliciter du juge tout acte utile à la manifestation de la vérité : nouvelle audition, expertise, confrontation. Cette demande doit être motivée et justifier l'utilité de l'acte, et le refus du juge peut être porté devant le président de la chambre de l'instruction. Elle peut aussi solliciter la nullité d'un acte irrégulier et faire appel des ordonnances qui lui font grief, notamment un placement sous contrôle judiciaire. Une demande déposée sans justification précise de l'acte sollicité est le plus souvent rejetée.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Contrôle judiciaire ou détention provisoire : que risque le mis en examen ?
Pendant l'instruction, le mis en examen peut rester libre, être placé sous contrôle judiciaire, avec parfois l'interdiction de quitter le territoire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, ou faire l'objet d'un placement en détention provisoire. Le juge d'instruction ne peut pas incarcérer lui-même : la saisine du juge des libertés et de la détention est nécessaire, et seul ce magistrat peut ordonner la détention provisoire, après un débat contradictoire au cours duquel un avocat plaide pour une mesure moins contraignante. Le mis en examen peut également saisir le juge des libertés et de la détention, par l'intermédiaire du juge d'instruction, d'une demande de mise en liberté, et demander à tout moment la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire.
Quelle est la durée d'une mise en examen et quelles en sont les suites ?
La mise en examen dure le temps de l'instruction, qui doit respecter une durée raisonnable sans qu'aucun délai uniforme ne soit fixé par la loi. Le mis en examen peut, à certaines conditions, demander à bénéficier du statut de témoin assisté lorsque les indices se sont affaiblis.
Non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation
À la clôture de l'instruction, le juge rend un non-lieu si les charges sont insuffisantes, ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle en matière criminelle, lorsqu'il estime que les charges sont suffisantes. Les faits peuvent être requalifiés selon les éléments réunis. Ces ordonnances sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction, dans le délai légal. Le renvoi devant une juridiction de jugement fait du mis en examen un prévenu ou un accusé, qui reste présumé innocent jusqu'à la décision sur le fond.
La mise en examen : un statut dans l'instruction, pas une condamnation
La mise en examen est une étape de l'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire : elle désigne la personne contre laquelle le juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants, et lui ouvre les droits de la défense. Juridiquement, elle ne préjuge pas de la culpabilité et n'apparaît pas au casier judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre garde à vue et mise en examen ?
La garde à vue est une mesure de contrainte prise pendant l'enquête, à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sous le contrôle du procureur de la République. La mise en examen est prononcée par un juge d'instruction lorsqu'existent des indices graves ou concordants. La garde à vue peut la précéder, mais relève d'une phase distincte de la procédure pénale.
Que se passe-t-il pendant l'interrogatoire de mise en examen ?
Le juge d'instruction vous notifie les faits qui vous sont reprochés et leur qualification, puis vous informe de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Vous êtes assisté par votre avocat, qui a consulté le dossier, et tout est consigné au procès-verbal.
Quelle différence entre prévenu et mis en examen ?
Le mis en examen relève de l'instruction, devant le juge d'instruction ; le prévenu est la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée. On passe d'un statut à l'autre lorsque l'instruction se clôt par une ordonnance de renvoi.
Quelles sont les suites d'une mise en examen ?
Une mise en examen peut aboutir à un non-lieu, à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou à une mise en accusation devant la cour d'assises. Pendant l'instruction, la personne peut rester libre, être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. L'issue dépend des indices réunis et des actes obtenus par la défense.
Quel est le délai entre la mise en examen et le jugement ?
Le délai dépend de la durée de l'instruction, variable selon la complexité du dossier et le nombre d'actes à réaliser. Le Code de procédure pénale exige une durée raisonnable, sans fixer de délai uniforme. Un avocat peut demander des actes pour faire avancer les investigations et contester une instruction devenue excessivement longue.
Peut-on contester sa mise en examen ?
Oui. Un avocat peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité lorsque les conditions de la mise en examen n'ont pas été respectées, et demander au juge d'instruction, dans les conditions prévues par la loi, l'octroi du statut de témoin assisté lorsque les indices graves ou concordants font défaut.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.