TAJ et casier judiciaire : quelle différence entre ces fichiers judiciaires ?

Vous avez obtenu un extrait de casier judiciaire vierge et vous pensiez être tranquille, mais une enquête administrative vient de révéler que vous êtes inscrit au TAJ ? Le casier et le fichier TAJ sont deux fichiers différents, tenus par deux ministères, consultés par des personnes différentes et effacés selon des règles qui n'ont rien en commun. L'un décrit votre passé pénal jugé, l'autre garde la trace de toute mise en cause. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, vérifie ces deux fichiers et engage les démarches d'effacement adaptées, à Toulouse et partout en France.

Faites vérifier vos deux fichiers avant un concours, un agrément ou un recrutement

Avant une candidature dans la fonction publique, une demande d'agrément de sécurité privée ou un emploi soumis à enquête administrative, la seule lecture utile est celle des deux fichiers, pas du seul casier. Un avocat pénaliste obtient le bulletin n°3 et, par la voie prévue pour les avocats, le contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire ; il exerce en parallèle le droit d'accès au fichier TAJ auprès du ministère de l'intérieur, responsable du fichier. Le cabinet de Maître Bru compare ensuite les deux résultats avec la situation réelle de la personne concernée et choisit la démarche utile : demande d'effacement du fichier TAJ, rectification des mentions inexactes, ou procédure d'effacement du casier judiciaire. Un extrait de casier vierge ne prouve rien sur le TAJ : la plupart des refus d'agrément reposent sur un fichier de police que le candidat ignorait.

Casier judiciaire vierge et fichier TAJ actif : pourquoi c'est possible

Le casier judiciaire national enregistre les décisions de justice : condamnations pénales, certaines décisions civiles et commerciales, mesures assimilées. Il n'y a rien au casier sans décision définitive d'une juridiction pénale ; le juge pénal en est la seule source. Le fichier TAJ, fichier de police judiciaire, fonctionne à l'inverse : l'inscription intervient au stade de l'enquête, dès que des indices graves ou concordants rendent vraisemblable la participation d'une personne à une infraction, bien avant toute décision du procureur, toute poursuite pénale ou tout jugement. La personne inscrite au TAJ l'apprend rarement sur le moment.

Qui est inscrit au TAJ

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires contient des informations sur les personnes mises en cause pour un crime, un délit ou une contravention de la cinquième classe, ainsi que sur les victimes et, dans le cadre des enquêtes de recherche des causes de la mort ou d'une disparition, sur la personne disparue. Les personnes morales y figurent également. Les informations contenues dans le fichier vont de l'identité et du signalement de la personne à la qualification pénale des faits et aux suites de la procédure. Une audition libre ou une garde à vue suivie d'un classement laisse donc une fiche, tant qu'aucune mention ni aucun effacement n'a été ordonné. C'est l'une des différences majeures avec le casier : être inscrit au fichier TAJ ne suppose aucune condamnation, ni même des poursuites pénales.

Ce que le casier judiciaire recense, et ce qu'il tait

Le casier se lit à travers trois bulletins. Le bulletin n°1, complet, est réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, expurgé de certaines condamnations, est délivré à des administrations et employeurs limitativement énumérés ; le bulletin n°3, le plus réduit, est le seul que la personne obtient elle-même. Un classement, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement n'y apparaissent jamais. Le casier décrit un passé pénal tranché ; le fichier TAJ garde la trace de toute mise en cause, que la personne ait ou non été reconnue auteur des faits.

Qui consulte le TAJ, et qui consulte le casier ?

Le fichier TAJ est d'abord un outil d'enquête : il est consulté par les personnes spécialement habilitées de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes judiciaires, pour constater les infractions, procéder au rassemblement des preuves et rechercher leurs auteurs ; les magistrats de l'autorité judiciaire y ont également accès dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le fichier peut aussi être consulté, dans les cas prévus par le code de la sécurité intérieure, dans le cadre des enquêtes administratives et des enquêtes de sûreté : recrutement dans la police, la gendarmerie, l'administration pénitentiaire ou certains emplois publics, agrément et carte professionnelle de sécurité privée délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), accès à des zones ou sites sensibles. Ces enquêtes sont conduites par le service national des enquêtes administratives de sécurité ou par les services de police ou de gendarmerie chargés d'une mission de police administrative. Le casier, lui, se consulte bulletin par bulletin, selon des listes d'autorisés fixées par le Code de procédure pénale, et jamais par un recruteur privé ordinaire autrement que par le bulletin n°3 que le candidat lui remet.

TAJ et B2 : la différence qui compte pour l'emploi

Le B2 est le bulletin que consultent les administrations et certains employeurs du secteur public ou réglementé ; il ne contient que des condamnations, et une condamnation peut en être exclue par décision de justice. Le fichier TAJ n'est pas un bulletin : il n'est jamais remis à la personne pour être produit, le fichier est consulté directement par le service chargé de l'enquête administrative. Un candidat peut donc présenter un B2 et un B3 vierges et recevoir un avis défavorable fondé sur une mise en cause classée sans suite des années plus tôt, sans qu'on lui en donne la raison. Les mentions inscrites au TAJ après un classement, un non-lieu ou en cas de maintien des données visent précisément à bloquer cette consultation administrative du fichier.

Comment savoir si vous êtes fiché au TAJ ou inscrit au casier

Pour le casier, la personne demande son bulletin n°3 au casier judiciaire national, en ligne ou par courrier. Pour le fichier TAJ, le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'intérieur, et non auprès du procureur ni du tribunal ; la réponse indique si une fiche existe, les procédures qu'elle recense et les suites enregistrées. La communication des informations relatives à une enquête en cours peut être différée. Un avocat formule ces demandes, en lit les réponses et repère, dans le fichier, les données à caractère personnel inexactes ou périmées, qui justifient une demande de rectification des mentions.

Effacement du fichier TAJ et effacement du casier : deux procédures qui ne se confondent pas

La demande d'effacement du fichier TAJ est adressée au procureur de la République du lieu de la procédure ou au magistrat référent, sur le fondement de l'article 230-8 du Code de procédure pénale. Après une relaxe ou un acquittement, l'effacement est la règle, sauf maintien motivé ; après un classement sans suite ou un non-lieu, une mention est inscrite, sauf si le procureur ordonne l'effacement ; après une condamnation, un effacement anticipé reste possible lorsque la conservation n'est plus nécessaire. La décision du procureur, ou son absence de réponse dans le délai légal à compter de la réception de la demande, se conteste devant le président de la chambre de l'instruction, juridiction judiciaire, comme l'explique l'article consacré au refus d'effacement du TAJ. Le casier obéit à d'autres règles : exclusion d'une condamnation du bulletin n°2 demandée à la juridiction, réhabilitation, effacement à l'expiration de délais fixés par la loi, dont traite l'article sur le délai d'effacement du B2. Une décision favorable sur l'un des fichiers n'a aucun effet sur l'autre.

Le TAJ, le casier judiciaire et les autres fichiers de police : repères

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires est prévu par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale. Ce fichier des antécédents judiciaires a remplacé les anciens fichiers de police et de gendarmerie, et il est placé sous le contrôle du procureur de la République et d'un magistrat référent ; la CNIL veille au respect des règles de protection des données à caractère personnel. Il ne doit pas être confondu avec le fichier des personnes recherchées (FPR), qui recense les personnes faisant l'objet d'une recherche ou d'une mesure à exécuter, ni avec le casier judiciaire national, tenu par le ministère de la justice. Les durées de conservation des données du fichier TAJ sont fixées par décret et varient selon la gravité de l'infraction et l'âge de la personne au moment des faits ; celles du casier dépendent de la nature de la condamnation et des règles de réhabilitation. Le fichier TAJ peut ainsi garder la trace d'une affaire que le casier n'a jamais connue, et le fichier reste consulté tant que les données et les mentions y figurent.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

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