Vous avez été condamné à plusieurs peines par des jugements séparés et vous souhaitez déposer une requête en confusion de peine ? La demande n'obéit à aucun formulaire imposé, mais le tribunal attend une démonstration précise du concours d'infractions et des éléments concrets sur votre situation : comprendre ce qu'il vérifie permet de préparer une demande de confusion de peine recevable et argumentée. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, rédige et dépose les requêtes en confusion de peine, à Toulouse et partout en France.
Faire rédiger votre requête en confusion de peine par Maître Paul Bru : du premier conseil à l'audience
Une demande de confusion de peine se construit à partir des décisions rendues contre vous. Dès le premier rendez-vous, Maître Paul Bru obtient les jugements et la fiche pénale, établit la chronologie des faits et des condamnations, écarte les peines qui ne peuvent pas être confondues et rédige la requête sur cette base. Il réunit avec vous les justificatifs de situation afin de répondre aux questions que le tribunal se pose, dépose la demande devant le tribunal compétent et présente vos observations à l'audience. Si vous souhaitez aussi mettre en place un aménagement de peine, les deux démarches se préparent ensemble. Une requête rédigée sans les jugements ni la fiche pénale repose sur des dates approximatives et expose à un rejet.
Confusion de peine : avec ou sans avocat
Sans avocat
- Concours d'infractions mal démontré
- Peines non confondables incluses dans la demande
- Requête déposée devant une juridiction incompétente
- Refus subi sans appel ni nouvelle demande
Avec un avocat pénaliste
- Chronologie des faits et des condamnations vérifiée
- Peines de même nature identifiées
- Requête motivée, pièces de situation jointes
- Appel ou nouvelle requête en cas de refus
Figure 1 : Ce que change l'accompagnement d'un avocat pénaliste dans une demande de confusion de peine
Quelles démarches et quel contenu pour une demande de confusion de peine ?
La requête doit permettre au tribunal de vérifier les conditions légales de la confusion et d'apprécier l'opportunité de l'accorder. Elle comporte en pratique quatre parties, rédigées de manière à répondre point par point aux conditions légales.
De la requête à la décision
- 1Jugementscondamnations définitives
- 2Requêtetribunal correctionnel
- 3Réquisitionsministère public
- 4Audiencechambre du conseil
- 5Décisionconfusion ou refus, appel
Figure 2 : Les étapes d'une demande de confusion de peine devant le tribunal correctionnel
L'identification des condamnations
Pour chaque condamnation, la requête indique la juridiction, la date de la décision, les infractions retenues, la date des faits, la nature et le quantum de la peine prononcée, ainsi que la date à laquelle la décision est devenue définitive. Ces mentions se vérifient sur les jugements et sur la fiche pénale délivrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire ou par le service de l'exécution des peines.
La démonstration du concours d'infractions
La requête établit que chaque infraction a été commise avant qu'une condamnation définitive soit intervenue pour une autre, au sens de l'article 132-2 du Code pénal, et que les peines visées sont de même nature. Elle rappelle le fondement de la demande, l'article 132-4 du Code pénal, et précise si la confusion sollicitée est totale ou, à défaut, partielle.
Les éléments de personnalité et de situation
Le tribunal tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La requête expose donc les démarches engagées : emploi ou formation, logement, soins, indemnisation des victimes, comportement en détention. Cette partie distingue une requête argumentée d'une simple liste de jugements : le juge a besoin de ces éléments pour apprécier la demande.
Les pièces jointes
Sont jointes notamment les copies des décisions de condamnation, la fiche pénale, un justificatif d'identité et les justificatifs de la situation invoquée : contrat de travail, attestation d'hébergement, certificat de suivi, preuves de versements aux parties civiles. Pour une personne détenue, les attestations de l'établissement et du service pénitentiaire d'insertion et de probation complètent le dossier.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
À quel tribunal porter la requête en confusion de peine ?
Selon l'article 710-1 du Code de procédure pénale, la demande est portée devant le tribunal correctionnel : celui qui a prononcé l'une des peines, ou celui qui siège au lieu d'une juridiction ayant prononcé l'une des peines, y compris lorsqu'il s'agit d'une cour d'appel ou d'une cour d'assises. Une personne détenue peut aussi saisir le tribunal correctionnel du lieu de sa détention. Trouver le bon tribunal suppose de relire chaque jugement. La requête est ensuite déposée au greffe, par l'avocat ou par le condamné lui-même, contre récépissé. Une requête adressée à une juridiction incompétente n'est pas examinée au fond : le choix du tribunal se vérifie avant le dépôt.
Comment se déroule l'examen de la demande de confusion de peine ?
Le tribunal examine la requête en chambre du conseil, hors la présence du public, après avoir entendu le ministère public et l'avocat du condamné. La personne détenue comparaît si elle l'a expressément demandé dans sa requête, le cas échéant par visioconférence. Le tribunal statue en principe à juge unique ; lorsqu'une des peines est criminelle, le renvoi à une formation collégiale est de droit à la demande du condamné ou du procureur.
Le juge apprécie la demande au cas par cas : il peut accorder la confusion totale ou partielle, ou la refuser. Sans confusion, les peines prononcées séparément s'exécutent les unes après les autres, dans la limite du maximum légal le plus élevé encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée ; la confusion a pour but d'éviter ce cumul lorsque la situation le justifie. La décision peut également porter sur certaines peines seulement, avec un effet différent selon les peines visées. La décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels, dans un délai bref qui court à compter de sa notification. Aucun délai n'est imposé pour déposer une requête en confusion de peine, mais la décision du tribunal, elle, se conteste vite.
Une requête en confusion de peine se construit sur votre dossier : ce qu'il est possible d'obtenir
La confusion de peine est le procédé par lequel la peine la plus forte, dite peine absorbante, absorbe l'autre peine, dite peine absorbée, qui est réputée s'exécuter en même temps qu'elle ; le tribunal peut aussi n'accorder qu'une confusion partielle, ou certaines confusions seulement lorsque plusieurs condamnations sont en cause, et la peine résultante peut être prise en compte pour l'exécution d'un aménagement de peine. Deux personnes condamnées pour des infractions comparables ne présentent donc pas la même requête : la chronologie des faits, l'articulation des peines avec un sursis ou un aménagement en cours et la situation personnelle changent la demande et son issue possible. Les conditions de la confusion de peine se vérifient dossier par dossier, et c'est sur ces éléments que le tribunal fonde sa décision, non sur la forme de l'écrit. Une requête qui se limite à reproduire une trame générale, sans analyse des jugements ni pièces de situation, laisse le tribunal sans élément pour l'accorder ; une requête formulée à partir du dossier lui donne au contraire des éléments sur lesquels fonder sa décision.
Questions fréquentes
Comment demander une confusion de peine auprès du tribunal correctionnel ?
Par une requête écrite et motivée, déposée au greffe du tribunal correctionnel compétent, accompagnée des jugements, de la fiche pénale et des justificatifs de situation. Le tribunal fixe ensuite une audience en chambre du conseil.
Qui peut déposer une requête en confusion de peine ?
La personne condamnée, par l'intermédiaire de son avocat ou elle-même, une fois les condamnations devenues définitives.
Quels documents joindre à la demande de confusion de peine ?
Les copies des décisions de condamnation, la fiche pénale, un justificatif d'identité et les pièces établissant la situation actuelle : emploi, logement, soins, indemnisation des victimes, attestations de l'établissement pénitentiaire pour une personne détenue.
Est-il possible de demander une confusion de peine plusieurs fois ?
Oui, en cas d'élément nouveau : évolution de la situation, nouveau justificatif ou nouvelle condamnation pour une infraction en concours. Une requête identique à celle déjà rejetée ne se présente pas utilement.
Que faire si la requête en confusion de peine est rejetée ?
La décision peut être contestée devant la chambre des appels correctionnels dans le délai fixé par la loi. Un avocat examine les motifs du refus pour décider entre un appel et une nouvelle requête mieux documentée.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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