Vous exécutez ou allez exécuter plusieurs peines et vous vous demandez s'il est encore temps de solliciter une confusion de peine ? En droit pénal, la loi ne fixe aucun délai pour présenter la demande lorsqu'une personne a été condamnée pour plusieurs infractions en concours, mais le moment choisi change l'effet qu'elle produit sur la peine restant à exécuter. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, dépose et soutient les demandes de confusion de peine devant le tribunal correctionnel, à Toulouse et partout en France.
Plusieurs peines en concours ? Maître Paul Bru dépose la demande de confusion sans attendre
Le bon moment pour demander une confusion de peine est le plus tôt possible après la dernière condamnation. Un avocat pénaliste vérifie d'abord que les infractions sont en concours réel, commises avant toute condamnation définitive, et que chaque condamnation est devenue définitive. Maître Paul Bru identifie ensuite les peines de même nature qui peuvent être confondues et réunit les justificatifs de situation attendus par le tribunal. La requête est ensuite déposée devant la juridiction compétente, puis soutenue à l'audience. Attendre la fin de l'exécution d'une peine pour demander sa confusion prive la demande de la plus grande part de son effet.
Confusion de peine : avec ou sans avocat
Sans avocat
- Concours d'infractions mal démontré
- Peines non confondables incluses dans la demande
- Requête déposée devant une juridiction incompétente
- Refus subi sans appel ni nouvelle demande
Avec un avocat pénaliste
- Chronologie des faits et des condamnations vérifiée
- Peines de même nature identifiées
- Requête motivée, pièces de situation jointes
- Appel ou nouvelle requête en cas de refus
Figure 1 : Ce que change l'accompagnement d'un avocat pénaliste dans une demande de confusion de peine
Existe-t-il un délai pour demander une confusion de peine en droit pénal ?
Non. Ni l'article 132-4 du Code pénal, ni l'article 710-1 du Code de procédure pénale n'imposent de délai pour demander une confusion de peine. Deux moments sont possibles selon l'état des procédures.
De la requête à la décision
- 1Jugementscondamnations définitives
- 2Requêtetribunal correctionnel
- 3Réquisitionsministère public
- 4Audiencechambre du conseil
- 5Décisionconfusion ou refus, appel
Figure 2 : Les étapes d'une demande de confusion de peine devant le tribunal correctionnel
À l'audience, devant la dernière juridiction appelée à statuer
Lorsqu'une personne déjà condamnée comparaît pour une autre infraction en concours, y compris en comparution immédiate ou devant la cour d'assises, la juridiction qui la juge peut ordonner dans sa décision la confusion totale ou partielle avec les peines déjà prononcées. La demande se formule à l'audience, jugements antérieurs à l'appui.
Après les condamnations définitives, par requête
Une fois toutes les condamnations devenues définitives, la demande de confusion de peine est portée par requête devant le tribunal correctionnel, dans les conditions de l'article 710-1 du Code de procédure pénale. Elle peut l'être à tout moment de l'exécution des peines, que la personne soit libre ou détenue. Le contenu de la requête en confusion de peine et les pièces à joindre conditionnent son examen.
Une condition de fond, pas de délai : des infractions en concours
Le seul repère chronologique imposé par la loi tient au concours d'infractions : la seconde infraction doit avoir été commise avant que la première condamnation soit devenue définitive. Si la nouvelle infraction est postérieure à une condamnation définitive, la personne est en récidive ou en réitération, et les peines se cumulent sans confusion possible. Les conditions de la confusion de peine se vérifient donc sur les dates des faits et des jugements, pas sur la date de la demande.
Pourquoi demander la confusion de peine tôt ?
La confusion agit sur l'exécution : lorsque deux peines privatives de liberté ont été prononcées dans des procédures séparées, la peine absorbée est réputée s'exécuter en même temps que la peine absorbante, et seule la peine la plus forte reste à subir, dans la limite du maximum légal le plus élevé encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. Elle ne joue qu'entre peines de même nature : une amende ne se confond pas avec une peine d'emprisonnement ou de réclusion, quel que soit le quantum prononcé. Elle reste facultative, hors les cas prévus par la loi. Plus la demande intervient tôt, plus la réduction de la durée restant à exécuter est sensible. Pour une personne détenue, la confusion modifie la date de fin de peine et, par ricochet, le calcul des seuils d'aménagement de peine et de libération conditionnelle. Pour une personne libre, elle peut éviter la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement qui s'ajouterait à celle déjà subie.
Une demande tardive n'est pas irrecevable, mais une peine déjà entièrement exécutée ne peut plus être réduite ; la confusion ne présente alors d'intérêt que pour le calcul des peines encore à subir. Chaque jour de détention exécuté au titre d'une peine qui aurait pu être absorbée est un jour que la confusion ne rendra pas.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Quel délai de réponse du tribunal correctionnel après la requête ?
Aucun texte n'impose au tribunal un délai pour statuer sur une demande de confusion de peine. La durée dépend des étapes de la procédure et de l'encombrement de la juridiction saisie.
Les étapes entre le dépôt et la décision
Après l'enregistrement de la requête au greffe, le dossier est communiqué au ministère public, qui prend ses réquisitions. Le tribunal fixe ensuite une audience en chambre du conseil, au cours de laquelle il entend le procureur et l'avocat du condamné. Une personne détenue est entendue si elle l'a expressément demandé, le cas échéant par visioconférence. Le tribunal rend sa décision à l'audience ou la met en délibéré à une date qu'il annonce.
Ce qui accélère ou ralentit l'examen
Un dossier complet dès le dépôt, avec les jugements, la fiche pénale et les justificatifs de situation, évite les demandes de pièces et les renvois. À l'inverse, une requête déposée devant une juridiction incompétente ou visant des peines dont l'une n'est pas encore définitive retarde l'examen, le tribunal ne pouvant statuer que sur des condamnations définitives. Un avocat pénaliste peut relancer le greffe et s'assurer de l'audiencement de l'affaire.
Refus de confusion de peine : quel délai pour faire appel avec un avocat ?
La décision du tribunal correctionnel rendue sur la requête peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels, selon l'article 710-1 du Code de procédure pénale. L'appel s'exerce dans un délai bref, fixé par la loi, qui court à compter de la notification de la décision : il se décide dès réception du jugement. Lorsqu'une des peines est une peine criminelle, le renvoi à une formation collégiale est de droit s'il est demandé par le condamné ou par le ministère public.
Un refus n'interdit pas une nouvelle demande lorsque la situation de la personne condamnée, libre ou détenue, a évolué ou qu'une nouvelle condamnation pour une infraction en concours est intervenue. Un avocat apprécie, selon les motifs du refus, s'il faut faire appel ou préparer une nouvelle requête.
Délai de confusion et prescription de la peine : deux notions à ne pas confondre
La prescription de la peine, prévue par le Code pénal, éteint l'exécution d'une peine qui n'a pas été mise à exécution dans le délai fixé par la loi selon la nature de l'infraction. La demande de confusion de peine suppose au contraire des peines encore à exécuter : elle n'a pas de délai propre, mais elle perd son utilité à mesure que les peines s'exécutent. Dans un dossier comportant plusieurs condamnations anciennes, un avocat vérifie d'abord quelles peines restent exécutoires avant de demander leur confusion.
Questions fréquentes
Quand peut-on faire une demande de confusion de peine ?
À l'audience de jugement de la dernière infraction en concours, ou à tout moment après que les condamnations sont devenues définitives, par requête devant le tribunal correctionnel. La loi ne fixe aucun délai de forclusion.
Faut-il attendre que toutes les condamnations soient définitives pour déposer la requête ?
Oui pour la requête de l'article 710-1 du Code de procédure pénale, qui ne peut porter que sur des condamnations définitives. Tant qu'un appel est en cours sur l'une des peines, la demande est prématurée ; la confusion peut en revanche être sollicitée devant la juridiction qui juge cette affaire.
Combien de temps le tribunal met-il pour répondre à une demande de confusion de peine ?
Aucun délai légal ne s'impose au tribunal. La durée dépend de la communication du dossier au ministère public, de la date d'audience retenue et d'un éventuel délibéré. Un dossier complet dès le dépôt limite les renvois.
Peut-on demander une confusion de peine pour des condamnations anciennes ?
Oui, dès lors que les infractions étaient en concours et que les peines restent à exécuter. Si une peine a déjà été entièrement exécutée, la confusion ne peut plus en réduire la durée.
Que se passe-t-il si la confusion de peine est refusée ?
La décision peut être frappée d'appel devant la chambre des appels correctionnels, dans le délai fixé par la loi à compter de sa notification. Une nouvelle demande reste possible plus tard, en cas d'élément nouveau dans la situation du condamné.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.