Calculer la libération conditionnelle : mi-peine et réduction de peine

Vous êtes détenu, ou un proche l'est, et vous voulez savoir à partir de quelle date une libération conditionnelle peut être demandée ? Le calcul part de la condamnation, tient compte de la détention déjà effectuée et des réductions obtenues, puis applique la règle de la mi-peine. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, vérifie ces calculs et prépare les demandes d'aménagement de peine dans tous les établissements pénitentiaires de France.

Date de libération conditionnelle : Maître Bru vérifie votre calcul

La date d'admissibilité figure sur la fiche pénale tenue par le greffe de l'établissement, mais cette fiche peut contenir des erreurs : une détention provisoire oubliée, une confusion de peines non reportée, une réduction mal imputée. Maître Paul Bru demande la fiche pénale, recalcule la date à partir des jugements et des décisions du juge de l'application des peines (JAP), et signale toute erreur au greffe ou au juge. Il prépare ensuite la demande pour qu'elle soit prête à la date exacte, et non plusieurs mois après. Une demande déposée avant la date d'admissibilité peut être déclarée irrecevable et retarder l'examen du dossier.

Comment calculer la date de libération conditionnelle à mi-peine ?

La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, selon l'article 729 du Code de procédure pénale. Calculer la date de libération conditionnelle revient donc à situer ce point médian, une fois déduites la détention déjà effectuée et les réductions obtenues. Le calcul s'effectue en plusieurs étapes, notamment :

• retenir la durée totale de la condamnation, ou des condamnations à exécuter successivement ;
• fixer le point de départ à la date d'écrou, et y imputer la détention provisoire déjà subie ;
• déduire les réductions accordées par le juge ;
• situer la date à laquelle le temps accompli égale le temps restant à subir.

Quel est le point de départ du calcul ?

Le point de départ est la date d'incarcération pour la condamnation en cours. Le greffe fixe aussi la date de fin de peine, à partir de la totalité de la peine d'emprisonnement ferme et des réductions accordées. La durée de détention provisoire effectuée dans la même affaire s'impute sur la condamnation : elle compte comme temps déjà accompli. Lorsque plusieurs condamnations s'exécutent l'une après l'autre, leur durée s'additionne, sauf si une juridiction en a prononcé la confusion. Le greffe pénitentiaire reporte ces éléments sur la fiche pénale de chaque personne condamnée.

Comment les réductions de peine avancent-elles la date ?

Les réductions diminuent le temps restant à subir et rapprochent la date de libération conditionnelle. Pour les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023, un crédit de réduction de peine (CRP) était calculé dès l'écrou. La loi du 22 décembre 2021 a supprimé le CRP pour les personnes écrouées à compter de cette date : le JAP accorde des réductions, après avis de la commission de l'application des peines, au vu de la bonne conduite et des efforts de réinsertion, dans la limite fixée par l'article 721 du Code de procédure pénale. Une réduction peut être retirée en cas de mauvaise conduite ou de nouvelle infraction, sur réquisitions du procureur de la République, ce qui recule la date.

Libération conditionnelle aux deux tiers ou au tiers de la peine : que dit la loi ?

Les deux tiers correspondent à un examen, pas à une condition supplémentaire. Lorsque la peine est longue, la situation du condamné est examinée aux deux tiers par le juge ou le tribunal de l'application des peines, même s'il n'a pas présenté de demande, pour décider d'une éventuelle libération conditionnelle. Pour les condamnés à une durée totale inférieure ou égale au seuil fixé par la loi, les deux tiers marquent aussi le moment de l'examen de la libération sous contrainte. L'état de récidive légale ne repousse plus la date d'admissibilité depuis la réforme de 2014.

Aucune règle générale n'ouvre la libération conditionnelle au tiers de la peine. Une sortie plus précoce peut en revanche résulter des réductions obtenues, d'une mesure probatoire accordée avant la mi-peine ou d'un régime sans condition de durée.

Quels condamnés échappent au calcul de la mi-peine ?

Plusieurs situations écartent la condition de durée. La libération conditionnelle parentale peut être accordée sans condition de durée au parent d'un enfant de moins de 10 ans qui réside chez lui, pour les condamnations ou les reliquats qui restent dans la limite fixée par la loi. Les condamnés de plus de 70 ans peuvent la demander sans condition de durée si leur réinsertion est assurée, de même que les personnes ayant bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale. À l'inverse, pour la réclusion criminelle à perpétuité, la loi fixe un temps d'épreuve propre, et une période de sûreté rend toute demande irrecevable jusqu'à son terme.

Date atteinte : la demande de libération conditionnelle reste à construire

Atteindre la mi-peine ouvre le droit de demander, pas celui de sortir : pour les détenus, l'octroi reste soumis à certaines conditions de fond, et d'autres formes d'aménagement de peine, comme le placement sous surveillance électronique avec un bracelet, peuvent aussi être envisagées. Le juge accorde la mesure aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réinsertion, notamment par un emploi, une formation, un traitement médical ou l'indemnisation des victimes. Le dossier se prépare donc avant la date calculée, avec le SPIP et la famille, pour que la demande de libération conditionnelle soit déposée dès qu'elle devient recevable. Si la mesure se déroule sans révocation, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

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