Avocat pour Mise en examen ou Détention provisoire
Déferrement - Demande de mise en liberté - Défense
Un de vos proches est détenu ?
Si un de vos proches est incarcéré en détention provisoire (mandat de dépôt), contactez sans attendre le cabinet pour préparer sa défense.
Défendez-vous avec un avocat pénaliste
Paul Bru est avocat au Barreau de Toulouse. Après un parcours d'études en droit pénal, il a suivi un cursus de Master en criminologie.
Il exerce aujourd'hui en tant qu'avocat pénaliste dans tous les domaines de la défense pénale Maître Paul Bru, vous défend à tous les stades de la procédure pénale.
Maître Paul Bru est un avocat dévoué et tenace qui se battra pour obtenir le meilleur résultat possible. Il prend le temps de comprendre chaque affaire et de s'assurer que ses clients sont informés de leurs options à chaque étape du processus.
Il exerce en français et en anglais.
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Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence
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Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes
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Détention Provisoire : Droits et Procédure
Qu'est-ce que la Détention Provisoire ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté décidée par un juge des libertés et de la détention (JLD) sur demande du juge d'instruction ou du procureur de la République. Concrètement, il s'agit d'un emprisonnement préventif.
Conditions de la Détention Provisoire
Pour qu'une détention provisoire soit ordonnée dans le cadre d'un instruction judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
Mise en examen : En matière d'instruction, la détention provisoire ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une partie mise en examen
Nécessité de la détention : La détention doit être indispensable selon les critères listés à l'article 144 du Code de procédure pénale : conservation des preuves, risque de pressions, risque de fuite...
Durée de la Détention Provisoire
La durée de la détention provisoire varie en fonction de la gravité des faits reprochés et peut être prolongée sous certaines conditions.
Pour les crimes, le placement initial en détention provisoire est prononcé pour une durée d'un an, puis peut ensuite être prolongé à plusieurs reprises pour des périodes de six mois.
Pour les délits, le placement initial est de quatre mois (sauf en matière de terrorisme), et peut être renouvelé à plusieurs reprises tous les quatre mois.
La durée totale de la détention provisoire dépend de très nombreux facteurs : gravité des faits reprochés, garanties de représentation, stratégie de défense.
Vous faites face à une détention provisoire ? Contactez Maître Paul Bru, avocat à Toulouse, pour un rendez-vous rapide.
Qu'est ce que la mise en examen ?
La mise en examen est une mesure prévue par les dispositions du Code de procédure pénale. Elle est décidée par le Juge d'instruction lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices graves ou concordants qu'une personne puisse être impliquée dans une infraction grave : un crime ou certains délits.
Étapes de la Mise en Examen
1. Interrogatoire de première comparution
Dans le plupart des situations, la procédure de mise en examen est conditionnée à l'interrogatoire de première comparution devant le Juge d'instruction.
Lors de cet interrogatoire, le mis en cause a le droit d'être assistée par un avocat pour garantir le respect de ses droits.
Cet interrogatoire peut avoir lieu directement après le déferrement du mise en cause au Tribunal, ou sur convocation du Juge.
2. Notification de la Mise en Examen
Si le juge estime que les éléments de preuve sont suffisants, il notifie officiellement la mise en examen. Cette notification doit être motivée, préciser clairement les faits reprochés. Attention, le Juge doit obligatoirement avoir notifié au mis en cause la possibilité d'être mis en examen, au début de l'interrogatoire.
3. Droits de la Personne Mise en Examen
A l'issue de la mise en examen, le mis en cause devient partie à la procédure et bénéficie de droits supplémentaires, notamment le droit de consulter le dossier, de demander des actes d'instruction et de faire appel des décisions du juge d'instruction.
Ces droits s'ils sont exercés de manière intelligente peuvent apporter un moyen de défense puissant lors de l'enquête et instruction judiciaire.
Protégez vos droits lors d'une mise en examen. Consultez Maître Paul Bru, avocat à Toulouse, au numéro suivant :
Droits en Détention Provisoire
Droit à la Défense
Plus qu'un droit, c'est une nécessité. Le mis en examen placé en détention provisoire a le droit d'être assisté par un avocat et de se défendre, tant par rapport aux faits reprochés que pour solliciter sa mise en liberté.
Demande de Mise en Liberté
La personne détenue ou son avocat peut à tout moment demander la mise en liberté. Cette demande est examinée par le juge des libertés et de la détention. Maître Paul Bru vous accompagne dans la préparation et la présentation de cette demande pour maximiser vos chances de succès.
Recours en cas de Refus de mise en liberté
En cas de refus de mise en liberté, il est possible de faire appel de cette décision. L'appel doit être motivé et justifié par des éléments nouveaux ou par une contestation des motifs du refus.
Pour faire appel d'une décision de refus de mise en liberté, consultez Maître Paul Bru, avocat à Toulouse, au numéro suivant :
Questions fréquentes
L'avocat joue un rôle essentiel pendant l'instruction judiciaire. Il vous conseille, vous représente et veille à ce que vos droits soient respectés tout au long de la procédure. Il peut également établir une stratégie de défense et solliciter la remise en liberté au moment le plus adapté.
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Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste à Toulouse, contactez Maître Paul Bru dès aujourd'hui pour un rendez-vous rapide et gratuit.