Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement ferme, vous êtes reparti libre de l'audience et le courrier reçu vise l'article 723-15 du Code de procédure pénale ? Ce texte permet d'examiner un aménagement de peine avant toute incarcération. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les condamnés libres devant le juge de l'application des peines, à Toulouse et partout en France.
Condamné libre convoqué sur l'article 723-15 : Maître Bru prépare l'aménagement de peine
Le rendez-vous fixé sur le fondement de l'article 723-15 ouvre une procédure dans laquelle le juge décide de la manière dont la peine sera exécutée. Maître Paul Bru, avocat en droit pénal de l'exécution des peines, analyse le jugement, vérifie que la peine entre dans le champ du texte, construit avec vous le projet présenté au juge (emploi, formation, hébergement, soins, situation familiale et sociale) et vous assiste devant le juge puis, si un débat est organisé, lors du débat contradictoire. Ce rendez-vous est l'occasion de présenter un projet qui évite l'incarcération : il se prépare dès la réception du courrier.
Aménagement de peine : avec ou sans avocat
Sans avocat
- Demande au JAP souvent incomplète
- Projet de réinsertion mal valorisé
- Délais de recours difficiles à tenir
- Refus ou incident subis sans réponse
Avec un avocat
- Dossier préparé pour le débat contradictoire
- Projet d'insertion mis en valeur devant le juge
- Appel et nouvelle demande dans les délais
- Défense en cas de refus ou de révocation
Figure 1 : Ce que change l'accompagnement d'un avocat pénaliste dans une demande d'aménagement de peine
Quels condamnés libres sont concernés par l'article 723-15 ?
Le texte vise les personnes non incarcérées, ou qui exécutent déjà une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine d'emprisonnement dont la durée, ou le reliquat de peine restant à subir, est inférieur ou égal au seuil fixé par la loi. En cas de pluralité de condamnations, le seuil s'apprécie sur le cumul des peines à exécuter. Une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire n'est pas concernée tant que le sursis n'est pas révoqué.
La procédure de l'article 723-15
- 1Jugementpeine ferme non aménagée
- 2Transmissiondu parquet au juge
- 3Convocationjuge puis SPIP
- 4Décisionavec ou sans débat contradictoire
- 5Mesurebracelet, semi-liberté, placement
Figure 2 : Les étapes de la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur sur ce point le 24 mars 2020, les plus courtes peines s'exécutent en principe sous détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. La procédure ne joue que si la peine n'a pas été aménagée par la juridiction de jugement : un aménagement de peine ab initio, prévu par l'article 132-25 du Code pénal et décidé par le tribunal correctionnel, la rend inutile.
Mandat de dépôt à effet différé : une exclusion du dispositif
Le texte ne s'applique pas lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé. Le procureur de la République fixe alors la date à laquelle la personne doit se présenter à l'établissement pénitentiaire, sans examen préalable par le juge de l'application des peines.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Comment se déroule la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale ?
La procédure suit trois temps : la transmission du dossier au juge par le parquet, la convocation de la personne, puis la décision sur l'aménagement de la peine.
La transmission du dossier par le ministère public
Avant de mettre à exécution la peine, le ministère public adresse au juge les pièces utiles, notamment une copie du jugement de condamnation et le bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Le rendez-vous avec le juge puis avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Sauf si un avis lui a été remis à l'audience, la personne est convoquée d'abord devant le juge, puis devant le SPIP, dans les délais fixés par la loi. La convocation devant le juge de l'application des peines précise la date, le lieu et l'objet de l'entretien.
La décision du juge, avec ou sans débat contradictoire
Selon l'article 723-15-1 du même code, lorsqu'une mesure paraît possible et que la personne y consent, le juge l'ordonne dans les formes de l'article 712-6 : après un débat contradictoire, ou sans débat avec l'accord du procureur et de la personne ou de son avocat. Si les informations sont insuffisantes, il charge le SPIP d'examiner la mesure envisagée et statue au vu de son rapport.
Quelles mesures pour aménager la peine d'emprisonnement ?
Pour aménager la peine, le juge peut notamment ordonner :
- une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ;
- une semi-liberté ;
- un placement à l'extérieur ;
- un fractionnement ou une suspension de peine ;
- une libération conditionnelle ;
- une conversion de la peine, notamment en travail d'intérêt général ou en jours-amende.
Pour les condamnés libres, le choix dépend de la personnalité et de la situation du condamné : activité professionnelle, formation, hébergement stable, soins, charges de famille, indemnisation de la victime. Le juge fixe les horaires et les obligations de la mesure, dont le non-respect peut entraîner son retrait.
Convocation 723-15 non honorée : quels risques ?
Ne pas se rendre au rendez-vous fait perdre la possibilité d'un examen de l'aménagement de peine. L'article 723-15-2 du même code prévoit que, sauf motif légitime, le juge informe le ministère public de la non-présentation et que la peine est mise à exécution. Le juge peut aussi fixer la date d'incarcération lorsque la personne refuse tout aménagement ou que le rapport du SPIP conclut qu'aucune mesure n'est possible. Enfin, faute de décision du juge dans le délai fixé par la loi, le ministère public peut ramener la peine à exécution. Sans motif légitime, l'absence au rendez-vous conduit à l'incarcération.
L'incarcération sans attendre en cas d'urgence
Par dérogation, l'article 723-16 du même code permet au ministère public de faire incarcérer la personne sans attendre, notamment en cas de danger pour les personnes ou les biens établi par un fait nouveau, d'incarcération dans une autre procédure ou de risque avéré de fuite.
Questions fréquentes
Que faire après avoir reçu un courrier visant l'article 723-15 du Code de procédure pénale ?
Se présenter à la date indiquée et préparer le projet, par exemple pour solliciter une détention à domicile sous surveillance électronique : justificatifs d'emploi ou de formation, d'hébergement, de soins et de situation familiale. Un avocat en droit pénal peut préparer ce dossier et vous assister devant le juge.
L'article 723-15 s'applique-t-il en cas de mandat de dépôt à effet différé ?
Non. Lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé, la personne est incarcérée à la date fixée par le procureur, sans examen préalable de l'aménagement par le juge.
Peut-on faire appel d'un refus d'aménagement de peine après cette procédure ?
Oui. La décision du juge de l'application des peines rendue après débat contradictoire peut être contestée devant la chambre de l'application des peines, dans le délai fixé par la loi. Un aménagement de peine refusé peut aussi justifier une nouvelle demande lorsque la situation évolue.
Faut-il attendre la convocation pour demander un aménagement de peine ?
Non. Dès que la condamnation est exécutoire, une requête en aménagement de peine peut être adressée au juge de l'application des peines, sans attendre le courrier du parquet. Le dossier est alors examiné dans le même cadre.
Que se passe-t-il si la peine n'est pas exécutée longtemps après la condamnation ?
Selon l'article 723-17 du même code, la personne peut saisir elle-même le juge de l'application des peines d'une demande d'aménagement. Cette saisine suspend la mise à exécution de la peine par le parquet, sauf urgence.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.