Demande de libération conditionnelle
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Demandez une libération conditionnelle partout en France
Depuis plusieurs années, le cabinet a développé une expertise sur les aménagement de peine partout en France. Paul Bru intervient dans tous les établissement pénitentiaires du territoire national qu'il s'agisse d'un débat contradictoire, d'une convocation devant le Juge de l'application des peines ou d'un passage en commission de discipline.
Le cabinet se charge des procédures d'aménagement de peine dans toute la France.
Besoin d'un avocat pour une demande d'aménagement de peine ou un débat contradictoire ? Contactez sans attendre le cabinet pour une intervention immédiate.
Votre satisfaction est notre priorité
Réactivité
Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence
Compétence
Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes
Confiance
La confiance entre un client et son avocat est indispensable et constitue un pilier central du cabinet.
Accessibilité
Maître Paul Bru propose des premières consultations gratuites et le règlement des honoraires en plusieurs mensualités
Convocation pour révocation : protéger votre aménagement
Si vous êtes déjà sous aménagement et convoqué en débat contradictoire pour révocation, cela signifie que le Juge envisage de retirer la libération conditionnelle et que l'emprisonnement est possible.
A ce stade, il est recommandé de faire appel à un avocat expérimenté en application des peines pour vous défendre devant le Juge et que votre aménagement puisse être maintenu.
Comment obtenir une libération conditionnelle ?
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle est un aménagement de peine notamment prévu à l'article 729 du Code de procédure pénale, lequel dispose :
"Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années."
Il s'agit d'une remise en liberté, sous réserver de respecter plusieurs obligations fixées par le Juge.
Quelles sont les conditions pour demander une libération conditionnelle ?
Si un de vos proches a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme et est actuellement incarcéré, il peut être éligible à une libération conditionnelle s'il a au moins effectué la moitié de sa peine.
Cependant, au-delà des conditions légales viennent s'ajouter les conditions pratiques pour obtenir un aménagement de peine, ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe.
Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux.
En outre, au-delà de la libération conditionnelle simple, d'autres modalités telles que la libération conditionnelle expulsion, ou la libération conditionnelle parentale peuvent être envisagées.
Quelle est la procédure de demande de libération conditionnelle ?
Avant de formuler une demande, il est nécessaire d'analyser la situation de chaque affaire. Maître Paul Bru procède donc à une étude de chaque dossier pour trouver l'aménagement de peine le plus adapté et le bon moment pour le déposer. Il est indispensable de vérifier si la demande est recevable et si elle est opportune.
Ensuite, Maître Paul Bru recueille les éléments nécessaires pour rédiger une demande d'aménagement de peine au Juge de l'application des peines (JAP) ou au Tribunal de l'application des peines (TAP). Il s'agit d'une demande officielle transmise directement au Juge compétent et qui indique les fondement légaux, la jurisprudence et l'argumentaire au soutien de la demande.
Enfin, lors du débat contradictoire, l'avocat est présent pour plaider et défendre vos droits dans la procédure d'aménagement de la peine.
Le cabinet peut également vous accompagner si vous souhaitez faire appel du rejet d'un aménagement de peine ou solliciter une nouvelle procédure.
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Une date de débat contradictoire a déjà été fixée ?
Dès réception de la convocation devant le JAP, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un avocat expérimenté en aménagement des peines qui pourra vous éclairer sur la procédure et vos droits devant le Juge de l'application des peines.
Après une première consultation, votre avocat pourra vous conseiller sur la défense à mettre en place et vous défendre devant le JAP.
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Questions fréquentes
L'avocat joue un rôle essentiel pour solliciter un aménagement de peine.
Il vous conseille sur l'aménagement le plus adapté à votre situation et sur les chances de succès. Il peut également solliciter directement l'aménagement de peine en envoyant la requête au Juge de l'application des peines et il vous défend lors du débat contradictoire devant le Juge.
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