En fonction de chaque situation, le délai de réponse à une demande d'aménagement de peine peut varier. Découvrez quels sont les critères et ce que prévoit la Loi.
Quel est le délai de réponse après une demande d'aménagement de peine ?
L'article D.524 du Code de procédure pénale précise que la demande doit être examinée dans un délai de 4 mois par le JAP, ou de 6 mois s'il relève de la compétence du TAP :
"La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-36."
Cependant le délai entre la demande d'aménagement de peine et le débat contradictoire peut grandement varier en fonction de chaque dossier, de la charge de travail du cabinet du Juge, et de l'établissement pénitentiaire d'incarcération. Le Code de procédure pénale a ainsi fixé un cadre temporel de principe et posé une option si le délai est dépassé.
Que faire si le délai de quatre mois est dépassé ?
Si la demande d'aménagement de peine a été déposée il y a plus de quatre mois sans qu'aucune date de débat contradictoire n'ait été fixée, cela peut signifier que l'organisation du débat nécessite des investigations complémentaires, ou que le Tribunal compétent pour traiter la demande ne dispose pas de date proche pour organiser le débat.
Le Code pénale offre la possibilité de saisir directement la Cour d'Appel qui devra statuer sur la demande, selon l'article D.524 :
"A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503."
Cette possibilité doit cependant être utilisée avec prudence. En effet, le dépassement du délai ne signifie aucunement la libération de la personne condamnée. La Cour d'appel examinera entièreement la demande, comme l'aurait fait le Juge de l'application des peines.
Ainsi, il est important de préparer une demande d'aménagement de peine en prenant en compte le délai prévisionnel d'organisation du débat.
Comment préparer un débat contradictoire ?
Avant de déposer une demande d'aménagement de peine, il est recommandé de contacter le cabinet pour s'assurer que la demande sera recevable, quelles en sont les chances de succès et pour préparer le débat (documents, plaidoirie, jurisprudence...).
Maître Paul Bru est avocat à la Cour.
Il exerce depuis plusieurs années en tant qu'avocat pénaliste devant les Juges d'application des peines partout en France.
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