Demande de bracelet électronique
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Demander ou protéger votre bracelet électronique
Depuis plusieurs années, le cabinet a développé une expertise sur les aménagement de peine partout en France. Paul Bru intervient dans tous les établissement pénitentiaires du territoire national qu'il s'agisse d'un débat contradictoire, d'une convocation devant le Juge de l'application des peines ou d'un passage en commission de discipline.
Le cabinet se charge des procédures d'aménagement de peine dans toute la France.
Votre satisfaction est notre priorité
Réactivité
Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence
Compétence
Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes
Confiance
La confiance entre un client et son avocat est indispensable et constitue un pilier central du cabinet.
Accessibilité
Maître Paul Bru propose des premières consultations gratuites et le règlement des honoraires en plusieurs mensualités
Convocation pour révocation : protégez votre bracelet électronique
Si vous êtes déjà sous aménagement et convoqué en débat contradictoire pour révocation du bracelet électronique, cela signifie que le Juge envisage de retirer le bracelet et que l'emprisonnement est possible.
A ce stade, il est recommandé de faire appel à un avocat expérimenté en application des peines pour vous défendre devant le Juge et que votre aménagement puisse être maintenu.
Comment obtenir un bracelet électronique ?
Qu'est ce que la détention à domicile sous surveillance électronique ?
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), plus communément appelé "bracelet électronique", est un aménagement de peine prévu à l'article 723-7 du Code de procédure pénale, lequel dispose :
"Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans."
Quelles sont les conditions pour demander un bracelet électronique ?
Si un de vos proches à été condamné à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il lui reste moins de deux ans d'emprisonnement, il est possible de demander au juge d'aménager la peine restante sous la forme d'un bracelet électronique.
Cependant, au delà des conditions légales viennent s'ajouter les conditions pratiques pour obtenir un aménagement de peine, ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe.
Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux.
Maître Paul Bru est particulièrement expérimenté en matière de demandes d'aménagement de peine pour accompagner vos proches dans cette démarche technique.
Quelle est la procédure de demande de bracelet électronique ?
Avant de formuler une demande, il est nécessaire d'analyser la situation de chaque affaire. Maître Paul Bru procède donc à une étude de chaque dossier pour trouver l'aménagement de peine le plus adapté et le bon moment pour le déposer. Il est indispensable de vérifier si la demande est recevable et si elle est opportune.
Ensuite, Maître Paul Bru recueille les éléments nécessaires pour rédiger une demande d'aménagement de peine au Juge de l'application des peines (JAP) ou au Tribunal de l'application des peines (TAP). Il s'agit d'une demande officielle transmise directement au Juge compétent et qui indique les fondement légaux, la jurisprudence et l'argumentaire au soutien de la demande.
Enfin, lors du débat contradictoire, l'avocat est présent pour plaider et défendre l'aménagement de la peine afin de d'optimiser les chances de succès.
Le cabinet peut également vous accompagner si vous souhaitez faire appel du rejet d'un aménagement de peine ou solliciter une nouvelle procédure.
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Une date de débat contradictoire a déjà été fixée ?
Dès réception de la convocation devant le JAP, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un avocat expérimenté en aménagement des peines qui pourra vous éclairer sur la procédure et vos droits devant le Juge de l'application des peines.
Après une première consultation, votre avocat pourra vous conseiller sur la défense à mettre en place et vous défendre devant le JAP.
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Questions fréquentes
L'avocat joue un rôle essentiel pour solliciter un aménagement de peine.
Il vous conseille sur l'aménagement le plus adapté à votre situation et sur les chances de succès. Il peut également solliciter directement l'aménagement de peine en envoyant la requête au Juge de l'application des peines et il vous défend lors du débat contradictoire devant le Juge.
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