Demande de bracelet électronique

Une défense engagée à vos côtés pour demander un aménagement de peine.

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Votre avocat pour demander un bracelet électronique

Depuis plusieurs années, le cabinet a développé une expertise sur les aménagement de peine partout en France. Paul Bru intervient dans tous les établissement pénitentiaires du territoire national qu'il s'agisse d'un débat contradictoire, d'une convocation devant le Juge de l'application des peines ou d'un passage en commission de discipline.

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Paul Bru est avocat au Barreau de Toulouse. Après un parcours d'études en droit pénal, il a suivi un cursus de Master en criminologie.

Dans ce cadre, il a exercé au sein de la prison de la Santé pour étudier l'impact des procédures disciplinaires. Il a également travaillé auprès des Juges du Tribunal Judiciaire de Paris en matière d'aménagement des peines et de conditions de détention.

Son cabinet se charge des procédures d'aménagement de peine dans toute la France.

Maître Paul Bru est un avocat dévoué et tenace qui se battra pour obtenir le meilleur résultat possible. Il prend le temps de comprendre chaque affaire et de s'assurer que ses clients sont informés de leurs options à chaque étape du processus.

Il exerce en français et en anglais.

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Comment obtenir un bracelet électronique ?

Qu'est ce que la détention à domicile sous surveillance électronique ?

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), plus communément appelé "bracelet électronique", est un aménagement de peine prévu à l'article 723-7 du Code de procédure pénale, lequel dispose :

"Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans."

Quelles sont les conditions pour demander un bracelet électronique ?

Si un de vos proches à été condamné à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il lui reste moins de deux ans d'emprisonnement, il est possible de demander au juge d'aménager la peine restante sous la forme d'un bracelet électronique.

Cependant, au delà des conditions légales viennent s'ajouter les conditions pratiques pour obtenir un aménagement de peine, ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe.

Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux.

Maître Paul Bru est particulièrement expérimenté en matière de demandes d'aménagement de peine pour accompagner vos proches dans cette démarche technique.

Quelle est la procédure de demande de bracelet électronique ?

Avant de formuler une demande, il est nécessaire d'analyser la situation de chaque affaire. Maître Paul Bru procède donc à une étude de chaque dossier pour trouver l'aménagement de peine le plus adapté et le bon moment pour le déposer. Il est indispensable de vérifier si la demande est recevable et si elle est opportune.

Ensuite, Maître Paul Bru recueille les éléments nécessaires pour rédiger une demande d'aménagement de peine au Juge de l'application des peines (JAP) ou au Tribunal de l'application des peines (TAP). Il s'agit d'une demande officielle transmise directement au Juge compétent et qui indique les fondement légaux, la jurisprudence et l'argumentaire au soutien de la demande.

Enfin, lors du débat contradictoire, l'avocat est présent pour plaider et défendre l'aménagement de la peine afin de d'optimiser les chances de succès.

Le cabinet peut également vous accompagner si vous souhaitez faire appel du rejet d'un aménagement de peine ou solliciter une nouvelle procédure.

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Réactivité

Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence

Rapidité

Prise d'attache et intervention rapide devant toutes les juridictions. Y compris en situation d'urgence.

Expertise

Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes

Accessibilité

Facturation au forfait en accord avec vos moyens financiers et règlement en plusieurs échéances possible

Une date de débat contradictoire a déjà été fixée ?

Dès réception de la convocation devant le JAP, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un avocat expérimenté en aménagement des peines qui pourra vous éclairer sur la procédure et vos droits devant le Juge de l'application des peines.

Après une première consultation, votre avocat pourra vous conseiller sur la défense à mettre en place et vous défendre devant le JAP.

Vous avez été convoqué devant le JAP ? Contactez sans attendre le cabinet pour une prise en charge immédiate

Questions fréquentes

L'avocat joue un rôle essentiel pour solliciter un aménagement de peine.

Il vous conseille sur l'aménagement le plus adapté à votre situation et sur les chances de succès. Il peut également solliciter directement l'aménagement de peine en envoyant la requête au Juge de l'application des peines et il vous défend lors du débat contradictoire devant le Juge.