Convocation devant le Juge de l'application des peines

Depuis plusieurs années, le cabinet intervient devant les Juges de l'application des peines partout en France.

1. Vous avez été condamné par un Tribunal correctionnel mais vous n'avez pas été incarcéré

Dans ce cas, le Juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, vous convoquera pour aménager la peine prononcée (si l'ensemble des peines prononcées est inférieur à un an d'emprisonnement) ou sera compétent pour fixer les modalités de l'aménagement choisi ab initio par le Tribunal.

Lors de cette convocation, il sera nécessaire de motiver la demande d'aménagement sollicitée et de fournir les justificatifs indispensables à la demande. Pour cela, la présence d'un avocat compétent en matière d'aménagement de peine peut s'avérer utile afin de donner le maximum de chances à votre demande d'aboutir.

2. Vous faites déjà l'objet d'une mesure d'aménagement de peine mais êtes convoqué devant le Juge : révocation ou modification

Les aménagements de peine peuvent être prononcés par le Tribunal correctionnel, le Juge de l'application des peines avant toute incarcération, ou être la conséquence d'un aménagement de peine obtenu en détention.

Durant tout aménagement de peine, vous devez respecter les obligations listées aux articles 132-44 et 132-45 du Code de procédure pénale, notamment :

• Répondre aux convocations du juge de l'application des peine
• Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné
• Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
• Ne pas commettre de nouvelle infraction

Si vous bénéficiez d'un aménagement de peine et que vous êtes convoqué devant le Juge de l'application des peines, il est possible que le Procureur de la République demande la révocation de votre aménagement de peine et votre incarcération, car vous n'avez pas respecté les obligations qui vous étaient fixées. La convocation pourra donner lieu à un débat contradictoire durant lequel la révocation de votre aménagement sera débattue.

Il est fortement conseillé d'être représenté par un avocat à ce stade, le risque d'incarcération étant important.

Il est également possible que vous faisiez l'objet d'une mesure d'aménagement de peine et que vous sollicitiez la modification de certaines de vos obligations (interdiction de contact, interdiction géographique, suivi psychologique).

A ce stade, le Juge de l'application des peines examinera votre demande durant une audience à laquelle vous aurez été convoqué.

3. Un de vos proches est incarcéré et a formulé une demande d'aménagement de peine : débat contradictoire

Si l'un de vos proches est incarcéré et que ce dernier a formulé une demande d'aménagement de peine, il sera dans la plupart des cas convoqué en débat contradictoire devant le juge de l'application des peines pour que sa demande soit examinée (bracelet électronique, libération conditionnelle...)

Cette étape est cruciale et déterminera souvent le choix du Juge d'aménager ou non la peine. Pour ces raisons il est utile de désigner un avocat qui pourra préparer cette audience et défendre vos proches dans leur demande d'aménagement de peine.