Convocation Juge de l'application des peines
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Avocat devant le Juge d'application des peines
Maître Paul Bru est avocat à la Cour.
Il exerce depuis plusieurs années en tant qu'avocat pénaliste devant les Juges d'application des peines partout en France.
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Que faire en cas de convocation devant le JAP ?
Ne négligez pas votre défense, agissez avant qu'il ne soit trop tard.
Dès réception de la convocation devant le JAP, prenez attache rapidement avec Maître Paul Bru qui pourra vous éclairer sur la procédure et vos droits devant le Juge de l'application des peines.
Après une première consultation, votre avocat pourra vous conseiller sur la défense à mettre en place et vous défendre devant le JAP.
Vous avez été convoqué devant le JAP ? Contactez sans attendre le cabinet pour réserver un rendez-vous gratuit.
Pourquoi choisir Maître Paul Bru ?
Réactivité
Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence
Compétence
Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes
Confiance
La confiance entre un client et son avocat est indispensable et constitue un pilier central du cabinet.
Accessibilité
Maître Paul Bru propose des premières consultations gratuites et le règlement des honoraires en plusieurs mensualités
Comment se défendre ?
Etape 1
Prise de rendez-vous
Premier rendez-vous au cabinet ou par téléphone afin de fixer les enjeux de votre dossier et d'établir un plan d'action.
Pour prendre rendez-vous contactez le cabinet par téléphone.
Etape 2
Préparation de la défense
Maître Paul Bru récupère les éléments nécessaires pour votre défense et vous prépare à l'audience.
Etape 3
Défense devant le JAP
Le cabinet intervient lors de l'audience ou du débat contradictoire pour vous défendre devant le Juge et le Procureur de la république.
Convocation devant le JAP : trois situations à distinguer
1. Vous avez été condamné par un Tribunal correctionnel mais vous n'avez pas été incarcéré
Dans ce cas, le Juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, vous convoquera pour aménager la peine prononcée (si l'ensemble des peines prononcées est inférieur à un an d'emprisonnement) ou sera compétent pour fixer les modalités de l'aménagement choisi ab initio par le Tribunal.
Lors de cette convocation, il sera nécessaire de motiver la demande d'aménagement sollicitée et de fournir les justificatifs indispensables à la demande. Pour cela, la présence d'un avocat compétent en matière d'aménagement de peine peut s'avérer utile afin de donner le maximum de chances à votre demande d'aboutir.
2. Vous faites déjà l'objet d'une mesure d'aménagement de peine mais êtes convoqué devant le Juge : révocation ou modification
Les aménagements de peine peuvent être prononcés par le Tribunal correctionnel, le Juge de l'application des peines avant toute incarcération, ou être la conséquence d'un aménagement de peine obtenu en détention.
Durant tout aménagement de peine, vous devez respecter les obligations listées aux articles 132-44 et 132-45 du Code de procédure pénale, notamment :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peine
- Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
- Ne pas commettre de nouvelle infraction
Si vous bénéficiez d'un aménagement de peine et que vous êtes convoqué devant le Juge de l'application des peines, il est possible que le Procureur de la République demande la révocation de votre aménagement de peine et votre incarcération, car vous n'avez pas respecté les obligations qui vous étaient fixées. La convocation pourra donner lieu à un débat contradictoire durant lequel la révocation de votre aménagement sera débattue.
Il est fortement conseillé d'être représenté par un avocat à ce stade, le risque d'incarcération étant important.
Il est également possible que vous faisiez l'objet d'une mesure d'aménagement de peine et que vous sollicitiez la modification de certaines de vos obligations (interdiction de contact, interdiction géographique, suivi psychologique).
A ce stade, le Juge de l'application des peines examinera votre demande durant une audience à laquelle vous aurez été convoqué.
3. Un de vos proches est incarcéré et a formulé une demande d'aménagement de peine : débat contradictoire
Si l'un de vos proches est incarcéré et que ce dernier a formulé une demande d'aménagement de peine, il sera dans la plupart des cas convoqué en débat contradictoire devant le juge de l'application des peines pour que sa demande soit examinée (bracelet électronique, libération conditionnelle...)
Cette étape est cruciale et déterminera souvent le choix du Juge d'aménager ou non la peine. Pour ces raisons il est utile de désigner un avocat qui pourra préparer cette audience et défendre vos proches dans leur demande d'aménagement de peine.
Satisfaction des clients
Vous n'avez pas reçu votre convocation devant le JAP ?
Si vous avez loupé votre convocation devant le JAP, contactez immédiatement le cabinet. Il est parfois possible de solliciter une nouvelle convocation par l'intermédiaire d'un avocat.
Questions fréquentes
L'avocat joue un rôle essentiel pour solliciter un aménagement de peine.
Il vous conseille sur l'aménagement le plus adapté à votre situation et sur les chances de succès. Il peut également solliciter directement l'aménagement de peine en envoyant la requête au Juge de l'application des peines et il vous défend lors du débat contradictoire devant le Juge.
Domaines d'intervention
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Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste à Toulouse, contactez Maître Paul Bru dès aujourd'hui pour un rendez-vous rapide et gratuit.