A l'issue d'une mesure de garde-à-vue, d'audition par la police, ou simplement dans le cadre d'une procédure que vous découvrez, vous pouvez recevoir une convocation devant une juridiction répressive.

 

Compétence des juridictions

Chaque tribunal est compétent pour des infractions spécifiques. Le Tribunal de police juge les contraventions, c'est à dire les infractions de moindre gravité pour lesquelles la peine encourue est de 1.500 euros d'amende maximum.

Le Tribunal correctionnel juge les délits, des infractions pouvant être d'une gravité conséquente, avec une peine maximale encourue pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement hors récidive.

La Cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, infractions les plus graves pour lesquelles les peines encourues sont à minima de 10 ans de réclusion criminelle.

Des réformes récentes ont également amené la création de la Cour criminelle, juridiction présente dans 15 départements ayant vocation à juger les crimes pour lesquels la peine encourue est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle.

Que faire en cas de convocation devant le Tribunal ?

Si vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal, il est important de faire rapidement appel à un avocat qui pourra vous aider à décrypter la convocation pour vous indiquer quelle est la juridiction compétente, quelle sera la forme de l'audience, et quels sont les enjeux liés à votre dossier.

En effet, plusieurs convocations peuvent vous être transmises, et dans le cadre de procédures différentes, notamment :

• • • Covocation par officier de police judiciaire (COPJ) pour une audience au fond
    • Convocation pour une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • Convocation pour un interrogatoire devant le Juge d'instruction
    • Convocation en qualité de Civilement responsable
    • Convocation en qualité de partie civile

L'assistance d'un avocat peut également s'avérer nécessaire pour préparer votre défense pour l'audience devant se tenir devant la juridiction.

Le cabinet PB avocat vous propose une prise de rendez vous rapide pour vous éclairer sur votre situation dans le cas où vous venez de reçevoir une convocation.

La détention provisoire

Lorsqu'il existe des indices suffisament graves et concordants que le mis en cause ait commis ou tenté de commettre une infraction, le Juge d'insctuction peut prononcer la mise en examen lors de l'interrogatoire de première comparution.

Une fois la mise en examen prononcée, le Juge peut également solliciter que le mis en examen soit placé en détention provisoire pour une durée initiale variable en fonction de l'infraction concernée.

Le placement en détention provisoire est encadré par le Code de procédure pénale, il n'est en principe possible que pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus, et que lorsque la détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'article 144 du Code de procédure pénale :

• • • Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité
    • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille
    • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices
    • Protéger la personne mise en examen
    • Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
    • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
    • Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en matière criminelle

La durée du placement en détention provisoire (mandat de dépôt) est également encadrée. Elle est initialement d'un an en cas de crime, et de quatre mois en cas de délit, et la durée maximale est en principe de deux ans pour les délits, et peut être amenée jusqu'à quatre ans pour les crimes.

Les droits du mis en examen

Durant l'instruction, la personne mise en examen dispose de droits, même si elle est placée en détention provisoire.

Elle peut ainsi formuler des demandes d'actes et d'interrogatoires pour apporter des éléments importants à l'enquête.

Elle peut également solliciter à tout moment sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire.

Le rôle de l'avocat

Pendant l'information judiciaire, le rôle de l'avocat est primordial. L'avocat aura pour but de faire respecter les droits de son client tout au long de la procédure et d'organiser la défense du mis en examen.

Le cabinet PB avocat accompagne ainsi les personnes mises en examen ou placées en détention provisoire en sollicitant des demande d'actes, en assistant ses clients durant les interrogatoires et les confrontations, et en formulant des demandes de mise en liberté pour favoriser la sortie de prison de vos proches.

 

La comparution immédiate est une procédure rapide décidée par le Procureur de la République à l'issue d'une mesure de garde-à-vue s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire peut être jugée dans de bonnes conditions.

La procédure est généralement utilisée pour les délits simples et pour lesquels l'enquête a permis d'établir les éléments essentiels.

La comparution immédiate est réservée aux délits punis d'une peine de 2 ans d'emprisonnement minimum, ou de 6 mois d'emprisonnent en cas de flagrant délit. Cela signifie qu'en cas de flagrant délit, une grande quantité d'infractions peuvent faire l'objet d'une comparution immédiate.

Durant ces audiences paritculièrement chargées, la mission de l'avocat est d'étudier en urgence les nullités éventuelles de la procédure, et de préparer la défense en concertation avec son client.

Lors de son passage devant le Juge, le prévenu doit donner son accord pour être jugé le jour même, s'il souhaite un délai pour préparer sa défense, le Tribunal statuera alors que les mesures de sûreté à mettre en oeuvre.

Le cabinet PB Avocat se déplace en urgence pour assister ses clients lors de comparutions immédiates et assure une permanence téléphonique 7j/7 pour assurer la plus grande réactivité et préparer la défense le plus efficacement possible.

 

La garde-à-vue est une mesure prévue à l'article 62-2 du Code de procédure pénale, devant être justifiée et décidée par un officier de police judiciaire. Elle peut avoir lieu à la suite d'une interpellation, ou d'une convocation auprès des services de police.

Les droits de la personne gardée à vue

Durant la garde-à-vue, la personne concernée par la mesure a des droits prévus par la Loi, qui peuvent être exercés, notamment : 

• • • Droit de se taire
    • Droit d'être informé de la nature des faits reprochés
    • Droit de prévenir un membre de sa famille, son employeur ou de prévenir l'autorité consulaire de l'état dont la personne à la nationalité si elle est étrangère
    • Droit de consulter certaines pièces du dossier
    • Droit d'être assitée par un interprète
    • Droit d'être assisté par un avocat
    • Droit de présenter des observations au procureur

La mesure est initialement prononcée pour une durée de 24 heures, mais peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 24 heures et dans les cas les plus graves peut durer jusqu'à 72 heures (3jours), voire 144 heures (6 jours) en matière de trafic de stupéfiants.

Que faire si un de mes proches a été placé en garde-à-vue ?

Si vous êtes informé du placement en garde-à-vue d'un de vos proches par le biais de l'avis famille, vous avez le droit de désigner un avocat pour l'assister durant la mesure.

L'intervention de l'avocat permet de garantir que les droits de vos proches soient respectés durant la garde-à-vue. L'avocat peut ainsi :

• • • Accéder au principaux procès verbaux de la procédure
    • S'entretenir avec son client pour préparer la défense
    • Assister son client lors des auditions
    • Poser des questions à son client pour apporter des informations importantes
    • Formuler des observations sur le déroulement de la garde-à-vue

Le cabinet PB Avocat assure une permanence garde-à-vue 7j/7 pour pouvoir défendre vos proches en urgence avec efficacité.

A la fin de la garde-à-vue, la personne concernée peut être remise en liberté ou être présentée au le Procureur de la République qui décidera s'il engage des poursuites, notamment par la voie de la comparution immédiate.