Comment faire une demande de permis de visite en prison de manière efficace et rapide
Vous souhaitez rendre visite à un proche incarcéré en prison, mais vous ne savez pas par où commencer pour obtenir un permis de visite ? Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une demande de permis de visite en prison de manière efficace et rapide.
Lorsqu'il s'agit de visiter un détenu, il est important de suivre les procédures appropriées afin d'éviter tout retard ou refus. Nous vous guiderons étape par étape, en mettant en avant les documents nécessaires et en vous informant des erreurs courantes à éviter.
Grâce à nos astuces, vous apprendrez comment remplir correctement le formulaire de demande, quelles informations fournir et comment les présenter. Nous partagerons également des conseils pratiques pour accélérer le processus de traitement de votre demande, vous permettant ainsi de rendre visite à votre proche plus rapidement.
Permis de visite pour un proche en détention : qui peut faire la demande ?
Toute personne incarcérée est en principe en droit de recevoir la visite des membres de sa famille directe. Sont considérés comme membres de la famille directe les personnes suivantes :
- Le père, la mère ou les enfants de la personne détenue
- Les frères et les soeurs
- Le conjoint, partenaire de PACS
- Le concubin : la preuve du concubinage devant être apportée par tout moyen
Par ailleurs, d'autres personnes peuvent solliciter et obtenir un permis de visite avec une personne détenue si celles-ci démontrent qu'elles contribuent à son insertion professionnelle ou personnelle.
Quels sont les documents nécessaires pour demander un permis de visite en prison ?
Si un de vos proches est incarcéré, voici la liste des documents généralement requis lors de la demande de permis de visite :
- Pièce d'identité : une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité recto-verso (carte d'identité, passeport...)
- Deux photographies d'identité récentes datant de moins de trois mois
- Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois)
- Un extrait d'acte de naissance
- Preuve de lien familial avec le détenu : actes de naissance, des actes de mariage, livrets de famille, certificat de concubinage...
- Un courrier rédigé à la main expliquant vos liens avec la personne incarcérée et les motifs de votre demande de permis de visite
- Le formulaire de demande de permis de visite complété; daté et signé. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire avec précision et de fournir les informations demandées. Le formulaire peut être téléchargé via le lien suivant : télécharger le formulaire
Assurez-vous d'avoir tous ces documents prêts avant de remplir votre demande de permis de visite en prison. Cela vous évitera des retards et facilitera le processus d'obtention du permis.
A qui envoyer la demande de permis de visite ?
Si votre proche est a été condamné définitivement par un Tribunal et qu'il n'est pas en procédure d'appel, la demande doit être faite par voie postale directement au chef d'établissement de la prison où celui-ci est incarcéré.
Si celui-ci est mis en examen et est sous mandat de dépôt dans le cadre d'une instruction, la demande doit être transmise directement au Juge d'instruction.
S'il est incarcéré dans l'attente de son procès hors procédure d'instruction, la demande doit être transmise au Procureur de la République du Tribunal concerné, ou au Procureur Général de la Cour d'appel si le procès est en appel.
Il est fortement recommandé d'envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) afin de pouvoir conserver une preuve du dépôt de la demande.
En outre, une plateforme permet d'effectuer des demandes de permis de visite en ligne pour certaines maisons d'arrêt : https://www.penitentiaire.justice.fr/
Quel est le délai pour obtenir un permis de visite ?
Si votre proche a été condamné définitivement, le délai d'obtention du permis de visite peut varier en fonction du lieu d'incarcération et de la complétude de votre demande. Au delà d'un délai de 3 semaines après la réception de votre demande de permis de visite, sans réponse de l'administration pénitentiaire, il est recommandé de relancer par courrier recommandé. Si aucune réponse n'y est apportée, vous pouvez prendre attache avec un avocat pénaliste pour comprendre les raisons de ce silence et mettre en place les démarches relatives à un refus de délivrance de permis de visite.
Si votre proche est en détention provisoire, l'article 145-4 du Code de procédure pénale précise que le Juge d'instruction ou le Procureur de la République ont un délai de 20 jours pour apporter une réponse à la demande. Si aucune réponse n'est apportée dans ce délai, il peut être utile de contacter un avocat pénaliste pour entamer une procédure.
Erreurs courantes à éviter lors de la demande d'un permis de visite en prison
Lorsque vous demandez un permis de visite en prison, il est important d'éviter certaines erreurs courantes qui pourraient entraîner un refus de votre demande. Voici quelques-unes des erreurs les plus fréquentes à éviter :
- Manque de documents requis : Assurez-vous de fournir tous les documents requis, tels que votre pièce d'identité, votre preuve de lien familial et votre justificatif de domicile. L'absence de l'un de ces documents peut entraîner un refus de votre demande.
- Informations incorrectes ou incomplètes : Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, assurez-vous de fournir des informations exactes et complètes. Des erreurs ou des omissions peuvent entraîner des retards ou des refus de votre demande.
- Non-respect des règles de l'établissement : Avant de rendre visite à un détenu en prison, informez-vous sur les règles spécifiques de l'établissement concernant les objets autorisés, les horaires de visite et le comportement approprié. Ne pas respecter ces règles peut entraîner l'annulation de votre visite ou la suspension de votre permis de visite.
En évitant ces erreurs courantes, vous augmentez vos chances d'obtenir rapidement et efficacement un permis de visite en prison.
Refus de permis de visite : que faire ?
Plusieurs motifs peuvent être à l'origine d'un refus de délivrance d'un permis de visite. Si une interdiction de contact existe entre la personne incarcérée et la personne à l'origine de la demande, le permis pourra être refusé. Parfois, seule une absence de réponse pourra constituer un refus de permis de visite, sans que la raison n'en soit explicitée.
Dans l'ensemble de ces situations, vous pouvez contacter un avocat pénaliste pour mettre en place les procédure relatives à la contestation de cette décision.
Besoin d'un avocat suite à un refus de permis de visite ? Contactez le cabinet pour une prise en charge immédiate.
Suspension du permis de visite
Le permis de visite peut faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension par l'autorité l'ayant délivré, notament lorsqu'une procédure relative à l'introduction d'objets interdits en détention est en cours (stupéfiants, aliments, téléphone...).
Si ces manquements sont répétés, le permis pourra être retiré.
Conclusion : L'importance d'une demande de permis de visite en prison bien préparée
Obtenir un permis de visite en prison peut sembler un processus complexe, mais en suivant les bonnes procédures et en évitant les erreurs courantes, vous pouvez obtenir votre permis rapidement et efficacement. En fournissant les documents requis, en remplissant le formulaire de demande avec précision, vous augmentez vos chances d'obtenir un permis de visite en prison.
Une fois que vous avez obtenu votre permis de visite, il est important de respecter les droits et les obligations des visiteurs en prison. En suivant les instructions de sécurité et en adoptant un comportement approprié pendant la visite.
N'oubliez pas que les règles et les procédures peuvent varier en fonction de la situation pénale de la personne incarcérée, il est donc essentiel de se renseigner sur les spécificités de l'établissement où se trouve votre proche.
Pour toute question ou difficulté relative à un permis de visite en détention, contactez le cabinet pour une prise en charge immédiate : Contactez le cabinet