Mise en examen et détention provisoire - Comprendre vos droits

Une défense engagée à vos côtés à tous les stades de la procédure pénale

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Si un de vos proches est incarcéré en détention provisoire (mandat de dépot), contactez le cabinet pour préparer sa défense.

Un avocat pénaliste réactif à vos côtés

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Paul Bru est avocat au Barreau de Toulouse. Après un parcours d'études en droit pénal, il a suivi un cursus de Master en criminologie.

Il exerce aujourd'hui en tant qu'avocat pénaliste dans tous les domaines de la défense pénale Maître Paul Bru, vous défend à tous les stades de la procédure pénale.

Maître Paul Bru est un avocat dévoué et tenace qui se battra pour obtenir le meilleur résultat possible. Il prend le temps de comprendre chaque affaire et de s'assurer que ses clients sont informés de leurs options à chaque étape du processus.

Il exerce en français et en anglais.

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Qu'est ce que la mise en examen ?

La mise en examen est une mesure prévue par les dispositions du Code de procédure pénale. Elle est décidée par le Juge d'instruction lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices graves ou concordants qu'une personne puisse être impliquée dans une infraction grave : un crime ou certains délits.

Étapes de la Mise en Examen

1. Interrogatoire de première comparution

Dans le plupart des situations, la procédure de mise en examen est conditionnée à l'interrogatoire de première comparution devant le Juge d'instruction.

Lors de cet interrogatoire, le mis en cause a le droit d'être assistée par un avocat pour garantir le respect de ses droits.

Cet interrogatoire peut avoir lieu directement après le déferrement du mise en cause au Tribunal, ou sur convocation du Juge.

2. Notification de la Mise en Examen

Si le juge estime que les éléments de preuve sont suffisants, il notifie officiellement la mise en examen. Cette notification doit être motivée, préciser clairement les faits reprochés. Attention, le Juge doit obligatoirement avoir notifié au mis en cause la possibilité d'être mis en examen, au début de l'interrogatoire.

3. Droits de la Personne Mise en Examen

A l'issue de la mise en examen, le mis en cause devient partie à la procédure et bénéficie de droits supplémentaires, notamment le droit de consulter le dossier, de demander des actes d'instruction et de faire appel des décisions du juge d'instruction.

Ces droits s'ils sont exercés de manière intelligente peuvent apporter un moyen de défense puissant lors de l'enquête et instruction judiciaire.

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Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence

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Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes

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Détention Provisoire : Droits et Procédure

Qu'est-ce que la Détention Provisoire ?

La détention provisoire est une mesure privative de liberté décidée par un juge des libertés et de la détention (JLD) sur demande du juge d'instruction ou du procureur de la République. Concrètement, il s'agit d'un emprisonnement préventif.

Conditions de la Détention Provisoire

Pour qu'une détention provisoire soit ordonnée dans le cadre d'un instruction judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Mise en examen : En matière d'instruction, la détention provisoire ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une partie mise en examen

  • Nécessité de la détention : La détention doit être indispensable selon les critères listés à l'article 144 du Code de procédure pénale : conservation des preuves, risque de pressions, risque de fuite...

Durée de la Détention Provisoire

La durée de la détention provisoire varie en fonction de la gravité des faits reprochés et peut être prolongée sous certaines conditions.

Pour les crimes, le placement initial en détention provisoire est prononcé pour une durée d'un an, puis peut ensuite être prolongé à plusieurs reprises pour des périodes de six mois.

Pour les délits, le placement initial est de quatre mois (sauf en matière de terrorisme), et peut être renouvelé à plusieurs reprises tous les quatre mois.

La durée totale de la détention provisoire dépend de très nombreux facteurs : gravité des faits reprochés, garanties de représentation, stratégie de défense.

Vous faites face à une détention provisoire ? Contactez Maître Paul Bru, avocat à Toulouse, pour un rendez-vous rapide.