Définition de la légitime défense : article 122-5 du Code pénal
La légitime défense est un principe juridique inscrit posé par l'article 122-5 du Code pénal qui dispose :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
Selon cet article, une personne n'est pas pénalement responsable si elle accomplit un acte nécessaire pour repousser une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui.
Cet article précise deux cas principaux :
- La légitime défense d’une personne.
- La légitime défense d’un bien, sous certaines conditions strictes.
Conséquences :
Si la légitime défense et soutenue et relevée par les Juges, la responsabilité pénale est exclue. Cela signifie qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée.
Cependant, la légitime défense n’est pas un droit absolu. Elle doit respecter des critères spécifiques définis par la loi pour être reconnue par les tribunaux.
Conditions de la légitime défense
En droit français, la légitime défense repose sur des conditions particulièrement strictes et est souvent difficile à caractériser. En effet, tous les critères légaux doivent être remplis pour que la légitime défense puisse être retenue. Les trois conditions sont l’immédiateté, la proportionnalité et la nécessité.
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Immédiateté de la menace
La légitime défense n'est justifiable que si l'agression est actuelle ou imminente. Toute réaction à une menace passée ou future est exclue. -
Proportionnalité de la riposte
L’usage de la force doit être en rapport avec l’agression. Une riposte excessive ou disproportionnée peut être requalifiée comme une infraction pénale. La proportionnalité est examinée avec beaucoup de rigueur par les Juges. Ainsi, en cas de violences à mains nues, une riposte avec une arme de type bâton, tout objet contondant ou tranchant, n'est pas jugée proportionnée. De la même façon, il n'est pas possible de répondre à une giffle par une grande quantité de coups de pieds ou de poings sans que la réponse ne soit estimée disproportionnée. -
Nécessité
L’acte de défense doit être indispensable. Si d'autres moyens moins violents permettent de mettre fin à l'agression, la légitime défense ne sera pas retenue.
En pratique, le cumul de ces trois critères rend difficile la possibilité de soulever utilement la légitime défense à l'audience correctionnelle devant les juges.
Ainsi, en cas de convocation à une audition libre, ou en garde-à-vue, il convient d'exprimer clairement et précisément les faits si la légitime défense est soutenue.
Légitime défense des biens et des personnes
La loi distingue la défense des personnes et celle des biens.
Légitime défense des personnes
Légitime défense des personnes s'applique lorsqu'une vie ou une intégrité physique est menacée. Par exemple :
- Repousser un agresseur armé.
- Intervenir pour protéger une tierce personne en danger.
Légitime défense des biens
En revanche, la défense des biens est encadrée plus strictement. Elle est admise seulement si :
- L’acte est nécessaire pour empêcher une infraction grave (vol avec effraction, destruction, etc.).
- Aucun autre moyen ne permet d’éviter cette atteinte.
Dans le Code pénal, la défense des biens ne justifie jamais l’homicide, contrairement à la défense des personnes. LEs conditions pour la légitime défense des biens sont dont plus strictes que pour la défense des personnes.
Présomption de légitime défense : dans quelles situations ?
La présomption de légitime défense est un mécanisme juridique protecteur prévu par l'article 122-6 du Code pénal, lequel dispose :
"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Dans ces situations, la légitime défense sera présumée, c'est à dire que cela sera au Procureur de la République ou aux autres parties au procès de prouver que la légitime défense n'est pas caractérisée.
Attention toutefois, cette présomption peut être renversée et les juges peuvent considérer que la légitime défense n'était pas caractérisée, notamment si les actions sont jugées disproportionnées.
Légitime défense avec arme
L’utilisation d’une arme dans un acte de légitime défense reste possible, mais est encadré par le principe de nécessité et de propotionnalité.
En effet, dans de nombreux cas le critère de proportionnalité sera écarté par l'usage de l'arme. Dans les cas de violences réciproques, l'usage de toute arme (arme par nature ou arme par destination) alors que les violences sont subies sont faites à mains nues, excluera la légitime défense.
En outre, l'usage de l'arme doit rester proportionné à la menace. L'usage d'une arme à feu pour lutter contre un bâton peut ainsi souvent exclure la légitime défense.
De manière générale, l'usage d'une arme pour se défendre doit être indispensable et proportionné pour que la légitime défense puisse être soutenue.
La légitime défense est un mécanisme prévu par le Code pénal pour permettre à toute personne, face à une agression injustifiée de se défense dans le strict respect de la Loi. Les conditions sont particulièrement strictes car les conséquences peuvent être très importantes. Si vous souhaitez soulever une légitime défense, prenez attache avec un avocat pénaliste qui pourra vous éclairer sur votre situation.
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