Demande de libération conditionnelle

Depuis plusieurs années, le cabinet a développé une expertise sur les aménagement de peine partout en France. Paul Bru intervient dans tous les établissement pénitentiaires du territoire national qu'il s'agisse d'un débat contradictoire, d'une convocation devant le Juge de l'application des peines ou d'un passage en commission de discipline.

Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle est un aménagement de peine notamment prévu à l'article 729 du Code de procédure pénale, lequel dispose :

"Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années."

Il s'agit d'une remise en liberté, sous réserver de respecter plusieurs obligations fixées par le Juge.

Quelles sont les conditions pour demander une libération conditionnelle ?

Si un de vos proches a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme et est actuellement incarcéré, il peut être éligible à une libération conditionnelle s'il a au moins effectué la moitié de sa peine.

Cependant, au-delà des conditions légales viennent s'ajouter les conditions pratiques pour obtenir un aménagement de peine, ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe.

Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux.

En outre, au-delà de la libération conditionnelle simple, d'autres modalités telles que la libération conditionnelle expulsion, ou la libération conditionnelle parentale peuvent être envisagées.

Quelle est la procédure de demande de libération conditionnelle ?

Avant de formuler une demande, il est nécessaire d'analyser la situation de chaque affaire. Maître Paul Bru procède donc à une étude de chaque dossier pour trouver l'aménagement de peine le plus adapté et le bon moment pour le déposer. Il est indispensable de vérifier si la demande est recevable et si elle est opportune.

Ensuite, Maître Paul Bru recueille les éléments nécessaires pour rédiger une demande d'aménagement de peine au Juge de l'application des peines (JAP) ou au Tribunal de l'application des peines (TAP). Il s'agit d'une demande officielle transmise directement au Juge compétent et qui indique les fondement légaux, la jurisprudence et l'argumentaire au soutien de la demande.

Enfin, lors du débat contradictoire, l'avocat est présent pour plaider et défendre vos droits dans la procédure d'aménagement de la peine.

Le cabinet peut également vous accompagner si vous souhaitez faire appel du rejet d'un aménagement de peine ou solliciter une nouvelle procédure.

Besoin d'un avocat expérimenté pour une demande de bracelet électronique ? Contactez le cabinet pour une prise en charge immédiate

Dès réception de la convocation devant le JAP, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un avocat expérimenté en aménagement des peines qui pourra vous éclairer sur la procédure et vos droits devant le Juge de l'application des peines.

Après une première consultation, votre avocat pourra vous conseiller sur la défense à mettre en place et vous défendre devant le JAP.

Vous avez été convoqué devant le JAP ? Contactez sans attendre le cabinet pour une prise en charge immédiate