Demander l'effacement du casier judiciaire B2: démarches, procédures et avantages

Vous souhaitez demander l'effacement de votre casier judiciaire ? Dans cet article, nous vous guiderons à travers les démarches et procédures nécessaires pour demander l'effacement de votre casier judiciaire B2.

L'effacement du casier judiciaire B2 permet de supprimer les infractions mineures de votre casier judiciaire. Cela signifie que vous n'aurez plus à craindre les conséquences négatives lors de vos recherches d'emploi, pour une naturalisation ou une demande d'agrément (CNAPS, DGAC...)

Vous souhaitez être accompagné par un avocat en droit pénal pour une demande d'effacement de casier judiciaire ? Contactez le cabinet pour une prise en charge immédiate.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document qui répertorie les antécédents judiciaire d'une personne. Il contient des informations sur les condamnations pénale commises par un individu. Le casier judiciaire est parfois utilisé par les autorités et les employeurs pour évaluer la fiabilité et la moralité d'une personne. Il peut avoir des conséquences négatives sur la vie quotidienne, notamment lors de la recherche d'un emploi, de la demande de naturalisation ou de délivrance d'un agrément..

Le casier judiciaire est composé de trois volets :

Le volet B1 : il comprend l'ensemble des condamnations pénales. Il est uniquement à la disposition des autorités judiciaires.
Le volet B2 : il comprend uniquement la mention de certaines condamnations. Il peut être consulté par l'administration et certains employeurs pour un emploi, la délivrance d'un agrément ou des décisions relatives au droit au séjour notamment.
Le volet B3 : il porte la mention des infractions les plus graves. Il peut être délivré sur demande de la personne concernée.

Dans la plupart des situations, le volet B2 du casier judiciaire est celui qui peut poser des difficultés. En effet, certains employeurs peuvent consulter celui-ci afin de délivrer des autorisations pour certains postes clés.

Si votre casier judiciaire vous bloque dans vos démarches professionnelles, il est nécessaire d'en solliciter l'effacement.

Pourquoi demander l'effacement de votre casier judiciaire B2?

Demander l'effacement du casier judiciaire B2 présente de nombreux avantages. Lorsque vous postulez pour un emploi, de nombreuses entreprises effectuent des vérifications des antécédents. Si vous avez des infractions mineures sur votre casier judiciaire, cela peut affecter vos chances d'obtenir un emploi. En supprimant ces infractions, vous augmentez vos chances d'être embauché et de recommencer à zéro.

De plus, la suppression de votre casier judiciaire B2 est indispensable dans le cadre d'une demande de naturalisation. En supprimant les infractions mineures de votre casier judiciaire, vous améliorez vos chances d'obtenir la nationalité et de devenir un citoyen à part entière.

Enfin, la suppression de votre casier judiciaire de la catégorie B2 peut également vous aider à obtenir des agréments professionnels. Certaines professions exigent une vérification des antécédents criminels pour garantir la sécurité et la fiabilité des individus exerçant ces métiers (sécurité privée, chauffeurs privés, personnel aéroportuaire...). En supprimant les infractions mineures de votre casier judiciaire, vous augmentez vos chances de réussir ces vérifications et d'obtenir les agréments nécessaires.

Comment demander l'effacement du casier judiciaire B2 ?

Si votre casier judiciaire comporte la mention d'une ou plusieurs condamnations, il est nécessaire de transmettre la demande d'effacement au Procureur de la République compétent.

Attention, la requête doit être argumentée et fondée en droit ainsi que sur les faits. Il faut impérativement indiquer la raison pour laquelle un casier judiciaire bloque votre insertion personnelle ou professionnelle, et y joindre les documents justifiant votre demande.

En outre, vous devez vérifier si vous êtes éligible à faire une demande d'effacement de casier judiciaire, notamment en prenant en compte le délai.

Pour ces raisons, il est recommandé de consulter un avocat en droit pénal pour s'assurer que la demande soit complète.

Effacement de casier judiciaire : la procédure

Une fois la demande d'effacement de casier B2 transmise au Procureur de la République compétent, plusieurs situations peuvent survenir :

Le Procureur de la République fait droit à la demande d'effacement. Dès lors, le casier judiciaire B2 ne porte plus trace des condamnations qui ont été effacées et la procédure est terminée.
Le Procureur de la République estime qu'il est nécessaire d'organiser une audience pour statuer sur la demande d'effacement. Dès lors, une audience devant un Tribunal aura lieu. Durant cette audience vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Le Tribunal statuera ensuite sur la demande en prenant en compte la position du Procureur de la République et les observations de l'avocat.

Quels sont les délais d'effacement de casier judiciaire ?

Les délais de traitement des demandes d'effacement de casier judiciaire B2 peuvent varier en fonction de la juridiction et du volume de demandes en cours. Il n'y a pas de délai fixe pour le traitement des demandes, mais voici quelques informations générales sur les délais possibles:

Délais courts: Dans certains cas, les demandes de suppression de casier judiciaire de la catégorie B2 peuvent être traitées rapidement, généralement dans les quelques mois suivant la soumission de la demande. Cela est le cas lorsque le Procureur fait directement droit à la demande.

Délais moyens: Dans la plupart des cas, les demandes de suppression de casier judiciaire de la catégorie B2 sont traitées plusieurs mois après la réception de la demande. Cela peut varier en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail des autorités.

Délais prolongés: Dans certains cas, les demandes de suppression de casier judiciaire de la catégorie B2 peuvent prendre plus de temps à être traitées. Cela est notamment le cas lorsque le PRocureur de la République sollicite qu'une enquête de personnalité au commissariat soit effectuée, ou qu'une audience se tienne.

Il est important de noter que ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation spécifique. Il est recommandé de contacter un avocat en droit pénal pour obtenir des informations précises sur les délais de traitement des demandes de suppression de casier judiciaire B2.

Les erreurs à éviter lors de la demande d'effacement de casier judiaire

Lors de la préparation d'une demande de casier judiciaire, il est important d'être particulièrement attentif à certaines erreurs qui doivent être évitées, notamment :

Transmettre la demande au mauvais Procureur de la République
Demander l'effacement du casier hors des délai légaux
Demander l'effacement de condamnations irrecevables
Faire une demande prématurée ou incomplète

Pour éviter ces erreurs, il est recommandé de vous faire assister par un avocat pénaliste.

Avocat pénaliste pour l'effacement du casier judiciaire - Maître Paul Bru

Si vous souhaitez être accompagné dans une demande d'effacement de casier judiciaire suite à une ou plusieurs condamnations pénales, Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse vous assiste dans toute la France pour défendre vos droits.

Pour une prise en charge immédiate, contactez le cabinet par téléphone ou email.